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Veille juridique - Page 248
L’accès à l’allocation de solidarité des personnes âgées sera-t-il facilité ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un dispositif d'aide sociale destiné à garantir un niveau de ressources minimum aux personnes âgées. Elle vise à suppléer l'absence de solidarité familiale prévue par le code civil, par la solidarité nationale.La nature ...
Quel est le délai maximum de versement par l’employeur du forfait « mobilités durables » ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La parlementaire souhaite connaître le délai maximum de versement du forfait « mobilités durables » par les employeurs publics relevant des trois versants de la fonction publique, lorsque les agents ont déposé cette demande dans les temps impartis, c'est-à-dire avant ...
Clarification et simplification pour l’entretien des milieux aquatiques
Un décret du 31 janvier a pour objet d'améliorer et de clarifier les rédactions de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la procédure d'autorisation environnementale et introduire des simplifications pour la mise en œuvre d'opérations d'entretien des cours d'eau.Notamment, ce décret dispose que lorsque la ...
Conformité aux règles d’urbanisme des projets de réacteurs électronucléaires
Un décret du 31 janvier, pris en application de la loi n° 2023-491 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de ...
Même sans bons de commande, un tel marché peut exister
Dans cette affaire, une société a demandé au juge de condamner une commune à lui verser la somme de 584 617,90 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de la décision de la commune de ne pas poursuivre l'exécution du marché de prestations intellectuelles qu'elles avaient conclu. En effet, cette commune avait ...
Parfois, un maire est tenu de confisquer le chien d’un habitant
Dans cette commune, une habitante est propriétaire d'une chienne qui a été saisie à son domicile, pour être placée dans un lieu de dépôt adapté, pour les besoins d'une enquête judiciaire. Après que l'animal lui eut été remis par le procureur de la République, le maire a, par arrêté, refusé de le restituer à sa propriétaire : il ...
Responsabilité élargie des producteurs de matériaux : quelle réponse aux inquiétudes de la filière bois ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi anti-gaspillage de février 2020 a créé la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction du bâtiment.En effet, compte tenu de l'absence d'exutoires pour les déchets de chantiers des professionnels du ...
Quelles sont règles d’éligibilité des directeurs de groupements d’intérêt public dans le cadre d’élections municipales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 231 du Code électoral dispose que "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 8°. Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil ...
Agents : fixation du taux de la cotisation d’assurance vieillesse et d’assurance maladie pour 2024
Un décret du 30 janvier fixe le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 31,65 %. Il fixe également, au titre de l'année 2024, le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux mêmes agents à 8,88 %.Il codifie ...
Taxe annuelle sur les logements vacants : le Conseil d’Etat refuse d’annuler le décret du 25 août 2023
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.Ce décret a modifié ...
