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Veille juridique - Page 247
Respect des règles de construction : agrément des bureaux d’études
Un décret du 6 décembre définit les conditions d'agrément des bureaux d'études mentionnés à l'article L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation pour établir les attestations relatives au respect des règles de constructions délivrées à l'achèvement des travaux prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-11 du même ...
Commande publique : un nouveau cas d’exclusion des procédures de passation
Est parue au Journal officiel du 7 décembre l'ordonnance relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.L'article 27 de cette ordonnance introduit dans la partie législative du code de la ...
Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé : le Conseil d’Etat fixe des conditions strictes
Dans cette affaire, un conseil municipal a attribué le lot n° 7 de la plage dans le cadre d'une délégation de service public. La société requérante, concurrent évincé, a demandé au tribunal administratif d'annuler le contrat conclu par la commune et de condamner celle-ci à l'indemniser du préjudice subi. Le tribunal administratif a ...
Ramassage scolaire : la construction d’un abris bus n’est pas d’utilité publique s’il n’y a pas d’enfants
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif, d'une part, d'annuler l'arrêté par lequel la préfète a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un parc de stationnement public et d'un arrêt de bus.Quand il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant ...
Quand sera pris en considération le sérieux problème que posent les toilettes à l’école ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : La prise en compte des conditions d'accès, d'usage, de sécurité, d'hygiène et d'intimité des sanitaires dans chaque école est une condition du bien-être et de la bonne santé des élèves.Cette question mobilise l'ensemble de la communauté éducative en lien avec les ...
Le gouvernement entend-il faire passer la DETR de 80 % à 100 % du montant prévisionnel des projets ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, aux termes du second alinéa de l'article R. 2334-27, que lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la ...
Concours de recrutement des Atsem modifié
Un décret du 4 décembre introduit une épreuve écrite d'admissibilité au concours interne des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles, d'une durée de deux heures, qui se compose d'une série de trois à cinq questions appelant des réponses courtes ou sous forme de tableaux, posées à partir d'un ...
Modification des missions du secrétariat général à la planification écologique
Un décret du 4 décembre complète les missions du secrétariat général à la planification écologique pour prévoir la possibilité de déployer des services auprès des usagers et de ses partenaires. Ainsi, il conçoit, met en œuvre et déploie, auprès des usagers et de ses partenaires, divers services en prolongement de ses missions. Il ...
Comment concilier préservation de la biodiversité et développement de l’hydroélectricité ?
Réponse du ministère de la Biodiversité : La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : 39 % des espèces de poissons sont menacées, et 19 % présentent un risque de disparition. La fragmentation des cours d'eau fait partie des principales pressions responsables du déclin des poissons migrateurs.Dans ce contexte ...
Le délai de la suspension de l’agrément de l’assistant maternel ou de l’assistant familial peut-il être prolongé le temps de l’enquête ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : La suspension de l'agrément de l'assistant maternel ou de l'assistant familial, telle que prévue par l'article L. 421-6 du code de l'action sociale, peut être décidée en cas d'urgence par le président du conseil départemental, notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de ...
