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Veille juridique - Page 247
Quelles sont les possibilités de mutualisation intercommunale en dehors des structures d’EPCI ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des outils de mutualisation en faveur des communes et de leurs établissements de rattachement, particulièrement détaillés au sein du Guide des coopérations à l'usage des collectivités ...
Une commune contrainte de résilier un marché à cause d’un mauvais plan de financement
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits éventuels à indemnité de son cocontractant.Dans cette affaire, le juge a souligné que les difficultés financières ...
La mésentente entre un agent et sa hiérarchie n’est pas toujours une faute
Une mésentente professionnelle entre un agent et sa hiérarchie doit-elle être sanctionnée ? Saisie d'une telle affaire, la cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 22 septembre 2023, a répondu non : l’agent en question s’en est tenu à exprimer des opinions contraires à celles de sa supérieure hiérarchique sans ...
Feux de forêts : quel soutien aux départements dans l’investissement en moyens matériels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer : Parmi les conséquences du dérèglement climatique, l'allongement de la période propice aux incendies et la généralisation de ce risque à l'ensemble du territoire accompagnent une augmentation de la puissance et de la cinétique des feux de forêt et d'espaces naturels.Conscient de ...
La loi sur le tiers-financement s’applique-t-elle à la rénovation de l’éclairage public ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La rénovation des bâtiments publics, compte tenu de la taille de ce parc (près de 400 millions de m2) est une nécessité pour l'atteinte des objectifs de réduction fixés au niveau national en termes de consommations énergétiques et des émissions de ...
Modalités de la déconjugalisation de l’AAH à Mayotte
Un décret du 30 octobre est pris pour l'application de l'article 209 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui modifie les articles 35 et 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.Il supprime la référence à la condition de résidence d'un an et ...
Véhicules électriques : les règles à appliquer pour les places de stationnement équipées de bornes de recharge
Un arrêté du 27 octobre définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l'accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en ...
Une aide de 200 millions d’euros pour Ile-de-France Mobilités
Une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros est versée à l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1241-1 du code des transports dénommée Ile-de-France Mobilités conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023.L'aide est versée par le ministre auprès du ministre de la transition écologique et de ...
Une parcelle peut être classée « A » même si elle ne fait pas partie de la trame verte et bleue
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. Au titre de cette révision, leur parcelle a été classée en zone agricole.Le juge a rappelé qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local ...
Evaluer l’utilité publique d’une expropriation, selon le juge
Le juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, doit contrôler successivement : qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions ...
