- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2467
Constructions en bois
Un décret est relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions. Il est pris dans le cadre de la mise en application de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Conditions de la décharge de fonctions
Un fonctionnaire peut choisir ses jours de congés sous certaines conditions, y compris avant et après une journée de décharge syndicale.
Coût du recouvrement
Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle le montant des frais d’assiette et de recouvrement prélevés par l’Etat sur le produit des impôts locaux va diminuer.
Décision de recruter
Après lui avoir fait savoir que sa candidature à un emploi d’agent du patrimoine dans un musée municipal avait été retenue, le maire d’une commune a informé l’intéressée qu’il renonçait à la recruter.
Comptes de campagne
Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.
Conséquences d’une éviction illégale
Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.
Moyens de contrainte de l’Etat
Lorsque la carence d’un commune au regard de la loi SRU a été prononcée, l’exercice du droit de préemption pour les opérations de logement sur cette commune peut être transféré au préfet.
Réforme de la participation des communes
La loi du 28 octobre 2009 assure désormais la parité de financement entre écoles publiques et privées.
Télévision
La lettre du ministre de la culture et de la communication demandant au président directeur général de France Télévisions d’envisager les mesures nécessaires afin de ne plus commercialiser les espaces publicitaires entre 20 h et 6 h sur France télévision est illégale.
Protocole d’accord
L’organisme bailleur auquel le concours de la force publique a été refusé qui a conclut avec le locataire défaillant un protocole d’accord doit le communiquer au préfet.
