- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2463
Revalorisation
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du Code de la sécurité sociale est porté à 696,63 euros à compter du 1er avril 2010. Il est porté à 711,95 euros à compter du 1er septembre 2010.
Recrutements des ressortissants de l’Union
Un décret prévoit les modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
Lutte contre l’exclusion
Un décret est pris pour l'application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et sa mise en œuvre à travers les dispositifs de planification urbaine.
Notion de maison individuelle
Cette notion ne fait pas partie des catégories de destinations qui peuvent conduire à des règles différenciées.
Activité de recherches
Un professeur certifié peut bénéficier des dispositions du code de la recherche, à la condition qu’il s’agisse de valoriser des travaux de recherche dont les résultats ont été obtenus au sein d’une équipe de recherche reconnue.
Modalités
Selon l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, la hiérarchie des grades dans chaque cadre d’emplois, le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts ...
Faute de la victime
La victime n’ayant pas pris les précautions requises commet une imprudence constitutive d'une faute exonérant la collectivité gestionnaire de la voirie d'une part de sa responsabilité.
Contrôle de légalité – Simplification
Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.
Rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 5 mars 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2010 dans les spécialités administration générale et ...
Énergie radiative du soleil
Deux arrêtés fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Les installations mises en service avant le 15 janvier 2010 bénéficient des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006. Les textes précisent, parmi ...
