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Veille juridique - Page 2462
Fisac
Un décret modifie certaines dispositions relatives au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Il prévoit notamment que si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat dans ces aides individuelles ne peut excéder celui des collectivités ...
Occupation temporaire de locaux
Un arrêté fixe la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires.
Concession de travaux publics
Un décret relatif aux concessions de travaux publics est paru au journal officiel.
Délégation de l’assemblée à l’exécutif – Conséquences
Le maire lorsqu’il a délégation pour décider la conclusion et la révision du « louage de chose », a également compétence pour fixer le prix de la location.
Situation des ouvriers des parcs et ateliers
Une série de décrets est en cours d’élaboration au sujet des conditions de transfert des ouvriers des parcs et ateliers aux départements.
Allaitement – Harcèlement moral
Une action en responsabilité engagée par l’agent administratif d’un centre hospitalier et fondée sur un harcèlement moral a été rejetée.
Contentieux
La note attribuée à un candidat lors d’un concours à l’issue d’une des épreuves n’est pas détachable de la décision prise par le jury du concours au vu de l’ensemble des épreuves subies par les candidats et la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours ...
Espaces boisés
Pour refuser un permis de construire dans des espaces boisés classés, la construction doit compromettre la conservation des boisements.
Police municipale
Un arrêté modifie l'arrêté du 12 janvier 2010 portant ouverture des concours interne et externe de chef de service de police municipale par le centre de gestion du Var. Les dates du concours sont modifiées.
Subvention aux associations – Mise à disposition de locaux
La mise à disposition de locaux communaux au profit d’une association est assimilée à une subvention en nature, qui doit figurer au compte rendu financier de l’association.
