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Veille juridique - Page 246
La sixième partie réglementaire du code des transports est publiée
Un décret du 1er novembre porte partie réglementaire du code des transports pour ce qui concerne sa sixième partie (Aviation civile) comprenant les livres I er à VII. Cette partie complète la partie législative de ce code relative à l'aviation civile et abroge l'essentiel de la partie réglementaire du code de l'aviation civile.
Publicités et enseignes : changements de surfaces et création d’une contravention pour pollution lumineuse
La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.Dans ce cadre, un ...
Quelles seront les conséquences de l’augmentation du taux du livret A sur les prêts bancaires indexés sur celui-ci contractés par les collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Après plusieurs années à faible niveau, l'inflation puis les taux d'intérêt ont connu une remontée marquée en 2022, toujours prégnante en 2023. Ce changement d'environnement de marché touche tous les agents économiques, notamment les ...
Mutation : les obligations de transparence d’un agent condamné au pénal
Une fonctionnaire territoriale s’apprêtait à changer de collectivité après avoir été recrutée par une nouvelle commune et reçu l’accord de sa collectivité d’origine pour cette mutation. Mais entre temps, l’intéressée a fait l’objet d’une condamnation pénale pour abus de confiance commis dans l’exercice de précédentes ...
Intérêt à agir : une association ne peut pas se prévaloir d’une modification de ses statuts en cours d’instance
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont ...
Un maire peut-il être secrétaire de séance au conseil municipal ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer : L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris ...
Prime pouvoir d’achat : le décret est paru
Le décret portant la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents bénéficiaires de la fonction publique territoriale est paru. Son examen au Conseil supérieur de la FPT avait, il y a quelques semaines, provoqué de forts remous, les syndicats estimant que la prime devait être versée automatiquement aux agents ...
Permis de construire illégal : quand le service instructeur fait l’objet d’un contrat de louage
Dans cette affaire, une commune a été condamnée à payer à un couple de requérants la somme de 245 425,03 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis dans le cadre d'une opération d'urbanisme. Le juge a aussi condamné la métropole à garantir la commune des condamnations prononcées à son encontre. La métropole relève appel ...
La sanction du régisseur d’un musée parti en congé sans veiller à encadrer un tournage
Le régisseur d’un musée a contesté son exclusion temporaire d’une journée prononcée à titre disciplinaire. Son employeur lui reprochait d’être parti en congés sans s’être assuré du bon déroulement d’un tournage qui devait avoir lieu dans les locaux du domaine.En l’occurrence, sur une dizaine d'agents du domaine, un seul ...
Comment résoudre les problèmes d’entretien des cimetières communaux soumis au « zéro phyto » ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le soutien de l'État à l'investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la ...
