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Veille juridique - Page 2452
Lien de droit privé de société chargé d’un service public commercial
La société concessionnaire d’un domaine skiable, est chargée d’un service public industriel et commercial. Ainsi les liens unissant un tel service à ses usagers sont des liens de droit privé. La juridiction de l'ordre judiciaire est donc seule compétente pour connaître de ces litiges.En l’espèce, le requérant a été victime d'un ...
La gestion financière de la commune d’Henin Beaumont
Statuant sur l’affaire, très particulière, de la gestion financière hasardeuse de la commune d’Henin Beaumont, le Conseil d’Etat, plus que l’insuffisance des mesures adoptées, stigmatise l’absence de prise en considération par le maire alors en fonction des avis et recommandations nombreux que la commune avait reçus.
Procédure d’enregistrement
Un décret modifie la nomenclature des installations classées et ouvre certaines rubriques au régime de l'enregistrement.
Dotation
Une circulaire présente pour 2010 les conditions d’éligibilité et de répartition de la dotation particulière «élu local» qui est destinée aux élus des petites communes rurales. Elle est de 65.006.00 euros pour 2010.
Dotation globale de fonctionnement
Une nouvelle circulaire précise les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements d’outre-mer et des collectivités de Mayotte, de Saint-Pierre - et - Miquelon et de Saint-Marin pour l’année 2010.
Développement rural
Une circulaire détaille les modalités de répartition de la dotation de développement rural (DDR) pour les communes de Polynésie française, de Nouvelle- Calédonie, de Mayotte et aux circonscriptions territoriales et Wallis-et - Futuna.
Textes applicables
Selon l’article 2 de la loi du 3 février 1953, les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure, sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires.
Définition
La notion de marché public de travaux n’exige pas que les travaux soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors qu’ils sont exécutés dans l’intérêt économique direct.
Responsabilité
Les prises de position directes des représentants de la communauté d’agglomération de Laval révélant la participation de la personne publique à une entente visant à empêcher l’accès d’une société à l’abattoir public, ou ayant permis à cette entente de perdurer, caractérisent un comportement fautif de nature à engager la ...
Classement en zone de revitalisation rurale
Un nouvel arrêté de classement des communes en zones de revitalisation rurale devrait être prochainement publié.
