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Veille juridique - Page 2451
Ouvrage public
La collectivité n’établissant pas avoir nettoyé régulièrement le trottoir dont elle a la charge engage sa responsabilité en cas d’accident. La requérante a chuté, alors qu’elle marchait sur le trottoir, a glissé sur une déjection canine. La communauté urbaine n’établissant pas avoir normalement entretenu l’ouvrage public dont ...
Forage ou puits domestique
Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages sont désormais soumis à une déclaration en mairie.
Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Un décret prolonge le mandat des membres élus, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ...
Qualité d’établissement de santé
Un décret est relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif.
Députés
Les électeurs de la 10e circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 4 juillet 2010 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Compte épargne-temps
Un décret modifie certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Greffier en chef du tribunal d’instance
Le greffier en chef du tribunal d'instance de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est désormais compétent pour recevoir une déclaration de nationalité, à l'exception de celle souscrite au titre de l'article 21-2 du Code civil qui est reçue par le préfet du département de résidence ...
Documents et sanctions
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux transports routiers.
Accessibilité des bâtiments – Dérogations
L’annulation d'une partie du décret du 17 mai 2006 qui instaurait des dérogations aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des bâtiments d'habitation et des installations ouvertes au public est sans effet sur les arrêtés ayant accordé des dérogations individuelles avant cette annulation.
Composition du bureau de vote
La présidence d’un bureau de vote ne peut être tenue par une personne qui n’est pas électeur de la commune.
