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Veille juridique - Page 2450
Tourisme
Un site comprenant une base de loisirs, un parcours de santé, un plan d’eau de baignade et divers équipements est affecté au service public touristique et de loisirs.
Aide à l’insonorisation des logements
Un décret du 25 mai 2010 organise un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes.
Formation et doctrine d’emploi du pistolet à impulsion électrique
Le décret déterminant la formation et les modalités de recours au pistolet à impulsion électrique est paru. Le «Pistolet à impulsion électrique» est ainsi ajouté à liste des armes que peuvent porter les agents de police municipale prévue à l’article 2 du décret du 24 mars 2000.
Sanction disciplinaire
L’agent qui a une altercation avec un collègue sur son lieu de travail encourt un blâme, même s’il a lui-même été blessé au cours de l’incident.
Taxe foncière – Zones humides
En application de l'article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié à l'article 1395 D du code général des impôts, les terrains situés dans les zones humides définies au 1er du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et classés dans les deuxième et sixième ...
Enquête publique – Procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit au préfet de décider que l’enquête publique se déroule durant une période de vacances scolaires. En l’espèce, cela n’a pas influencé la régularité de la procédure.
Décision d’autorisation
La commission nationale d’équipement commercial peut, pour un ensemble commercial, prendre deux décisions distinctes d’autorisation lorsqu’elle a analysé ces demandes en même temps.
Conseil supérieur de la magistrature – Prolongation
Une loi prolonge la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature au plus tard jusqu'au 31 janvier 2011. Le conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la constitution.
Délivrance du titre de professeur émérite
La délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités-praticien n’est pas un droit. En conséquence, le refus de ce titre au requérant n’avait pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.En outre, le refus litigieux se fonde non pas sur les titres et mérites de l’intéressé, mais sur l’absence ...
Référé contractuel
Si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas aux candidats le rejet de leur offre et ne respecte pas un délai raisonnable avant la signature du marché, les candidats évincés peuvent recourir au référé contractuel.
