- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 245
Les modalités de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2023
Un arrêté du 30 octobre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social. Pour rappel, les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés ...
Fermeture de 2 mois confirmée pour le restaurant qui cause des troubles répétés
Dans cette affaire, une société qui exploite un établissement de restauration rapide a saisi le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le maire a décidé la fermeture de son établissement ...
Régularisation d’un projet d’urbanisme : l’importance des liens physiques ou fonctionnels
Dans cette commune, le maire a refusé d'accorder à un pétitionnaire un permis de construire en vue de la régularisation d'un préau non clos et d'une piscine extérieure.Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire s'est notamment fondé sur l'absence de demande de régularisation portant sur la construction principale réalisée ...
Un large plan de promotion et de développement de la pratique du parasport sera-t-il mis en place ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Conscient de tous les bienfaits de la pratique d'activités physiques et sportives pour les personnes en situation de handicap, le gouvernement a depuis longtemps identifié le développement du parasport comme prioritaire.Dès 2003, plusieurs mesures ont été prises par ...
Quelles sont les aides mises à disposition des communes rurales pour leurs projets de renouvellement des réseaux d’eau ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Biodiversité : À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022, le Gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d'évaluation et d'évolution de la politique de l'eau en France avec l'ensemble des acteurs de l'eau.Ce chantier démarré en septembre 2022 a abouti au Plan eau présenté par ...
Les critères d’évaluation de l’état des eaux souterraines et de surface sont modifiés
Un premier arrêté du 9 octobre modifie les méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface.Un second arrêté du même jour modifie les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et ...
Risques d’incendie et de panique : les nouvelles règles pour les structures provisoires et démontables
Un arrêté du 30 octobre actualise l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) suite à la parution de l'arrêté du 25 juillet 2022 (NOR : INTE2213406A) fixant les règles de sécurité et ...
Recensement de la population : les ratios à prendre en compte pour 2024
Pour l'enquête de recensement de 2024, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,54.Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux habitants est de 0,78. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux logements est de 0,86.
Ratios régionaux de prairies permanentes 2023
Un arrêté du 31 octobre établit les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties.
Accessibilité des petits ERP : modalités de gestion du fonds territorial
Un arrêté du 31 octobre fixe les modalités de gestion et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité.
