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Veille juridique - Page 2447
Propriété littéraire et artistique
Le maître de l'ouvrage ne peut porter atteinte au droit de l'auteur d’une fresque apposée sur le mur d’une aérogare en apportant des modifications qui ne seraient pas rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la ...
Le juge suggère une question prioritaire de constitutionnalité
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de juger que la loi de finances rectificative pour 2009, organisant la validation législative et l’indemnisation des transferts illégaux des missions de gestion des cartes d’identité et des passeports (1), n’est pas contraire au principe d’autonomie des collectivités mais suggère ...
Formation
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale.
Directeur de police municipale
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France annonce l’ouverture d’un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur de police municipale au titre de l'année 2010. Les dossiers peuvent être retirés du 27 juillet au 15 septembre.
Contribution versée par la collectivité utilisatrice
A défaut d’une convention fixant le coût d’utilisation pour la collectivité utilisatrice, au bout d’un an la collectivité propriétaire du bien est en droit de déterminer, de manière unilatérale, le montant de la participation financière souhaitée.
Document administratif
Les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif pour l'application de la loi du 17 juillet 1978. Ainsi, les tableaux mensuels des assesseurs des quatre chambres correctionnelles du tribunal de ...
Dénonciation de crime ou délit
L’obligation faite aux agents publics de dénoncer les crimes ou délits ne s’impose pas à l’administration fiscale à propos d’un délit éventuel relatif à la réglementation du travail.
Chef de service de police municipale
Un arrêté annonce l’ouverture d'un examen professionnel de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France. Les dossiers peuvent être retirés du 27 juillet au 15 septembre.
Utilisation de feux d’artifices
Un décret est relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. L'utilisation lors d'un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est soumise aux obligations suivantes ...
Taxe générale sur les activités polluantes
Un décret modifie la colonne B de l'annexe à l'article R511-9 du Code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. Cette colonne fixe la liste des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixe, pour chacune de ces activités, le cœfficient ...
