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Veille juridique - Page 2442
Concessionnaire
Le concessionnaire d'autoroute ne peut pas être considéré comme non responsable d'un accident du seul fait que le matériel qu'il utilise est conforme à la réglementation en vigueur.
Société à créer
Une délégation peut être attribuée à une société qui compte confier l’exploitation de cette délégation à une société à créer.
Mentions personnelles sur les passeports
La mention du département ou pays de naissance n’a pas à figurer sur les passeports.
Modalités d’assujettissement
Tous les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET.
Référé suspension
La décision de licenciement de l’agent au terme de sa mise en disponibilité d’office non seulement faisait obstacle à toute possibilité qu’il soit réintégré et perçoive de nouveau son traitement, mais encore a causé des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Dans ces circonstances, cette décision litigieuse ...
Délais de recours contentieux
Le délai de recours contentieux contre une décision de la commission nationale d’aménagement commercial court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant l’une au premier jour d d’une période d’affichage en mairie d’une durée d’un mois, l’autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse ...
Fusion de commune
Les articles L.2113-2 et L.2113-3 du Code général des collectivités territoriales, qui organisent une procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes avant décision du préfet, sont renvoyés devant le conseil constitutionnel.
Directeur de police municipale
Un arrêté annonce l’ouverture par le centre interdépartemental de la Grande Couronne d’un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur de police municipale, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et, pour leur région ou inter région coordonnée ...
Biens abandonnés dépendant d’une succession
Lorsqu’un immeuble entrant dans une succession présente des dangers, le maire peut mettre en œuvre la procédure de péril.
Protection fonctionnelle
La responsabilité de l’administration ne peut être engagée par un agent qui n’a pas bénéficié de la protection fonctionnelle alors qu’il n’en a pas sollicité le bénéfice.
