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Veille juridique - Page 2441
Contrat mixte
Un contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition par une entreprise de 49 % du capital d’une entreprise publique et dont l’objet accessoire porte sur la fourniture de services et l’exécution de travaux ne relève pas du champ d’application des directives en matière de marchés publics.
Police municipale
Un arrêté annonce l’ouverture par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France d’un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle, en convention avec : le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de ...
Compétence du maire dans le cadre de la procédure de péril imminent
La procédure de péril imminent ne peut a priori, et sauf exception, en cas d'extrême urgence, prescrire une démolition.
Modalités de tarification
La tarification ne peut être effectuée au prorata du volume d'eau potable consommé.
Modalité
L’avancement au choix ne constitue pas un droit.
Compétence
La commission de déontologie n’est pas compétente pour apprécier le cas d’un agent qui va exercer, à titre bénévole, une activité de traducteur-interprète dans une association ayant pour objet d’aider les demandeurs d’asile à préparer leurs dossiers. En effet, il ne s’agit pas d’une activité privée lucrative.
ABF
Le pétitionnaire ne peut pas former un recours contre la décision de refus d’autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans une zone protégée suite à l’avis négatif de l’ABF s’il n’a pas au préalable saisi le préfet de région.
Véhicules à signalisation lente
Un arrêté modifie l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente.
Participation d’une communauté de communes
Une communauté de communes ne peut verser une subvention à un Service départemental d'incendie et de secours (Sdis) puisque les Sdis ne ressortent pas de compétences qui lui seraient transférées.
Compatibilité
La création d'une activité de conseil dans le domaine de l’eau est compatible avec les fonctions, exercées concomitamment au sein du service «stratégie territoriale et conseil» d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
