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Veille juridique - Page 2440
Droit à compensation
Neuf arrêtés fixent le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en ...
Indemnité feu
Un arrêté modifie le récapitulatif des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu.
Secrétaires de mairie
L’arrêté du 11 janvier 2010 portant ouverture des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2010, est modifié. Ainsi l'épreuve écrite se déroulera le 1er juin 2010 sur les deux sites différents selon l'origine géographique des candidats. L'épreuve ...
Association pour l’accès aux garanties locatives
Un décret approuve les statuts modifiés de l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.
La loi de finances rectificative pour 2010 est parue
La loi de finances rectificative pour 2010 est parue.
Développement des réseaux de chaleur – Forme juridique de l’exploitation
Il est impossible de créer un EPIC pour la création ou la gestion du réseau de chaleur.
Lotissement – régime d’autorisation
Le détachement d’un lot déjà bâti n’est pas soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager.
Habilitation
La commission d'appel d'offres est tenue de rejeter la candidature à un marché public contenant, dans le dossier de candidature, un pouvoir habilitant la personne à signer toute offre relative à des travaux atteignant un montant maximum de 3.000.000 euros, alors que le montant prévisionnel des travaux est évalué à 3.840.000 euros TTC par ...
Circulation – Accès au public
L’ouverture d’une voie à la circulation publique se déduit de l’absence d’opposition matérialisée au passage du public.
Comptes de campagne
Le fait que la campagne électorale d’un candidat aux élections des représentants au Parlement européen n’aurait donné lieu à aucune dépense ou recette propre est sans incidence sur l’obligation de dépôt de comptes de campagne dans le délai requis, qui constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut dérogée.Eu ...
