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Veille juridique - Page 2431
Redressement fiscal
L'administration n'est pas tenue de suivre la procédure prévue à l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales relative au lancement de la procédure de redressement fiscal lorsque le constructeur, faute d'avoir déposé une demande de permis de construire pour les travaux qu'il a réalisés, n'a déclaré aucun des éléments servant au ...
Taxe d’habitation – Allègement
Un pouvoir d’appréciation est laissé pour décider d’une exonération pour les personnes hébergées en familles d’accueil.
Rénovation thermique
Une convention relative à la rénovation thermique des logements privés est conclue entre L’Etat et l’Anah.
Sans Abri
Un décret institue un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Domiciliation des conseillers
L’appréciation pour distinguer les conseillers «forains» - domiciliés à l'extérieur de la commune au moment de l’élection - s’effectue au cas par cas.
Fin du contrat d’un agent avant l’expiration de sa période d’essai
Le litige porte sur l’arrêté d’un maire mettant fin au contrat d’un agent avant l’expiration de sa période d’essai.
Assimilation des maisons mobiles
Des maisons mobiles implantées sur le terrain d’un centre de vacances, entourées de terrasses en bois, raccordées aux réseaux de distribution d'électricité, d'adduction d'eau potable et d'assainissement et installées sur des emplacements délimités par des haies d'arbustes ne pouvaient pas être regardés comme des caravanes.Bien ...
Critère d’intelligibilité de la loi
Des dispositions qui ont été interprétées par le Conseil d'Etat au contentieux et ne présentent aucune difficulté particulière d'interprétation, eu égard notamment à leur ambiguïté et à leur caractère contradictoire ou incompréhensible, ne peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Comité départemental de l’aide médicale urgente
Un décret est relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
Diminution du produit de la fiscalité directe locale des communes
Un arrêté dispose que le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2010 à hauteur du montant y figurant.
