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Veille juridique - Page 2431
Entretient des espaces verts
Même si l'article 1.2. du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit que l'administration se réserve la possibilité de diminuer ou d'augmenter, dans le cadre des marchés d'entretien, la liste des espaces verts à entretenir sans qu'aucune réclamation de l'entreprise ne puisse être élevée, cette clause autorise la ...
Critères de sélections
Dès lors que les sous-critères de sélections des offres sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres et la sélection des candidats, le pouvoir adjudicateur doit les faire connaitre aux candidats.
Electricité photovoltaïque
Une circulaire précise les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque définit par l’arrêté du 12 janvier 2010 et applicable à compter du 15 janvier 2010 pour les installations photovoltaïque souhaitant bénéficier de l’obligation d’achat.
Formulaire
Un arrêté homologue le formulaire de demande de logement locatif social et la notice explicative et précise les pièces justificatives à fournir pour l'instruction de la demande de logement locatif social.Formulaire de demande de logement socialNotice explicative
Moratoire
Une Circulaire du premier ministre est relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Avantage en nature
Le refus d’accorder la gratuité de l’abonnement téléphonique aux fonctionnaires retraités de La Poste ne peut donner droit à aucune indemnité.
Pouvoirs
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne peut pas constater qu’une formation politique n'a pas satisfait à ses obligations comptables car elle n'a pas cherché à remédier aux causes ou problèmes à l'origine des réserves formulées par les commissaires aux comptes certifiant les comptes sur un point ...
Gestionnaire
L'autorité chargée de la gestion du domaine public fixe les conditions de la délivrance des permissions d'occupation et détermine le tarif des redevances.
Financement du renforcement du bâti
Les travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à la charge du propriétaire. Un groupe de travail étudie la possibilité d’un financement des collectivités et des industriels.
Redevances
Un arrêté fixe les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010.
