- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2431
Chef de service de police municipale
Un arrêté annonce l’ouverture d'un examen professionnel de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France. Les dossiers peuvent être retirés du 27 juillet au 15 septembre.
Utilisation de feux d’artifices
Un décret est relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. L'utilisation lors d'un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est soumise aux obligations suivantes ...
Taxe générale sur les activités polluantes
Un décret modifie la colonne B de l'annexe à l'article R511-9 du Code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. Cette colonne fixe la liste des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixe, pour chacune de ces activités, le cœfficient ...
Transfert de compétences – Transfert des contrats
Quand un syndicat intercommunal se voit transférer l’activité d’une régie communale, les contrats de location afférents à cette activité sont aussi transférés.
Notion de hameau et extension de l’urbanisation
Il n’ya pas de définition légale du hameau dans le cadre de la loi littoral. Celui–ci est caractérisé traditionnellement par un regroupement de constructions de taille modeste.
Emploi fonctionnel – fin de fonction
Les dispositions du dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux garanties procédurales lors de la fin de fonction sur un emploi fonctionnel sont applicables lorsqu’il est mis fin aux missions d’un agent territorial détaché sur un emploi fonctionnel, dans sa collectivité d’origine ou dans une autre ...
Occupation du domaine public
Le gestionnaire du domaine public peut se prévaloir d'un fait nouveau pour modifier les conditions pécuniaires auxquelles l'occupation du domaine est subordonnée.
Mesures pour les personnes en fin de droits
Un décret institue des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.
Procédure de déclassement
Quand une voire communale est mise à disposition d’une intercommunalité, la commune reste seule compétente pour ouvrir une procédure de déclassement de cette voie.
Réglementation
Aucune disposition ne donne compétence au maire pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un terrain privé, ses pouvoirs de police se limitent au domaine public.
