- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2429
Transferts de personnel
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service, et des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale.
Accès aux fonds pour intempéries exceptionnelles
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Plafonds de ressources des locataires
Un arrêté est relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Aménagement de l’Ile–de-France
La loi relative au Grand Paris prévoit la création d'un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l'Etat. Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements.
Contenu des conventions d’utilité sociale
Un arrêté fixe, en application de l'article R. 445-9 du Code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale conclues par les bailleurs sociaux.
Situation des personnels ouvriers de l’Education nationale
La situation des anciens ouvriers professionnels (OP) de l'éducation nationale qui ont intégré le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement puis ont été reclassés dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est prévue par l'article 19 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant ...
Rapport de droit privé
L’engagement du gestionnaire d’un service public de distribution d’eau, à livrer à titre gratuit, de l’eau à une commune relève du droit privé, et du juge judiciaire.
Critères de choix
La personne publique n’est pas tenue d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de choix.
Autorisation de plaider : sans précision, point d’action !
Dans un arrêt du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation pour un contribuable qui souhaite agir en justice au nom du département de présenter un mémoire soumis au conseil général implique que ce mémoire soit rédigé en des termes qui permettent d’identifier avec une précision suffisante la nature de l’action ...
Transferts de compétence
Des arrêtés constatent les montants des droits à compensation résultant pour les régions et départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers, et de service, du ministère de ...
