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Veille juridique - Page 2427
Elément d’information
Le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de première instance, malgré ses éventuelles irrégularités peut être utilisé comme un élément d'information par la Cour administrative d’appel.
La participation du public en débat
Selon le Conseil d Etat, si la participation du public au processus d’élaboration au projet de champ éolien est bien une obligation, les modalités de cette participation ne peut s’apprécier au regard de la Convention d’Aarhus. Une décision qui prend une coloration toute particulière alors que les débats sur la Loi Grenelle II montrent ...
Maisons d’assistants maternels
La loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels est publiée. Elle prévoit que l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.
Prise en charge des coûts
Les collectivités qui prescrivent des travaux d’entretien des cours d’eau peuvent faire participer aux coûts les personnes qui y trouvent intérêt ou ont rendu les travaux nécessaires.
Commission des comptes de campagne
Les recours contre les décisions de la Commission des comptes de campagne relèvent désormais de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort.
Mutation ou sanction ?
La mutation d’office d’un éducateur soupçonné d’attouchements sexuels sur des mineurs fondée sur l’intérêt du service ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Intérêt à agir
N’a pas intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire le voisin de la construction autorisée dont l’appartement est distante de plus de 400 mètres et séparé par un ensemble immobilier, rendant la construction nullement visible depuis l'appartement.
«Locataires de confiance» et «impayés locatifs»
Selon le Conseil d’Etat , la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne peut se fonder exclusivement sur l’atteinte éventuelle au droit au logement, pour refuser la mise en œuvre du traitement informatisé des impayés locatifs.
Conditions de recouvrement
Le non-reversement, même partiel, du produit de la taxe par le gestionnaire de réseau au profit des collectivités locales bénéficiaires, donne lieu au paiement d'un intérêt de retard au taux légal.
Cession d’un terrain à la commune par un élu
Dans les communes de moins de 35.00 habitants, il existe des dérogations à la constitution du délit de prise illégale d’intérêts, dans la limite d’un certain montant de l’opération en cause.
