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Veille juridique - Page 2426
Domiciliation des conseillers
L’appréciation pour distinguer les conseillers «forains» - domiciliés à l'extérieur de la commune au moment de l’élection - s’effectue au cas par cas.
Fin du contrat d’un agent avant l’expiration de sa période d’essai
Le litige porte sur l’arrêté d’un maire mettant fin au contrat d’un agent avant l’expiration de sa période d’essai.
Assimilation des maisons mobiles
Des maisons mobiles implantées sur le terrain d’un centre de vacances, entourées de terrasses en bois, raccordées aux réseaux de distribution d'électricité, d'adduction d'eau potable et d'assainissement et installées sur des emplacements délimités par des haies d'arbustes ne pouvaient pas être regardés comme des caravanes.Bien ...
Critère d’intelligibilité de la loi
Des dispositions qui ont été interprétées par le Conseil d'Etat au contentieux et ne présentent aucune difficulté particulière d'interprétation, eu égard notamment à leur ambiguïté et à leur caractère contradictoire ou incompréhensible, ne peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Comité départemental de l’aide médicale urgente
Un décret est relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
Diminution du produit de la fiscalité directe locale des communes
Un arrêté dispose que le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2010 à hauteur du montant y figurant.
Technicien supérieur
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône modifie le nombre de postes ouverts au concours externe de technicien supérieur qui est porté de 233 à 268.
Agents contractuels
Un décret modifie le régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi.
Sécurité
Un décret est relatif à la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire.
Conseil de discipline
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de transmettre au fonctionnaire le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline.
