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Veille juridique - Page 2423
Réorganisation des services
La décision par laquelle le directeur adjoint des achats d'Électricité de France a déterminé les modifications d'organisation des services chargés des achats, n'a pas pour objet de régir l'organisation du service public de l'électricité. Dès lors il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître.
Prescription
La demande de versement des arrérages de la retraite de combattant dus à M. B, au titre de la période du 1er juillet 1980 à octobre 1993 a été présentée à l'administration pour la première fois le 5 mars 2007 par sa veuve. Si celle-ci invoque, à l'encontre de la prescription opposée par le ministre, le mauvais état de santé de son ...
Éligibilité
Une employée du service des visas d’un consulat ne peut être regardée comme un agent diplomatique.
Réseaux consulaires
La loi reformant les réseaux consulaires, de commerce, de l'artisanat et des services est parue.
Pouvoirs du président de la République
Deux lois sont relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Ce dernier concerne les emplois ou fonctions, pour lesquels, le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
Employé de la collectivité – Inéligibilité
Une personne employée par la commune pour effectuer une tâche très précise et limitée dans le temps n’est pas forcément considérée comme étant inéligible.
Discipline
Un acte isolé n’ayant eu aucune conséquence sur le patient ne justifie pas une exclusion temporaire de 3 mois de l’infirmière concernée.
Prise illégale d’intérêt – Preuve
La prise illégale d’intérêts doit être prouvée et le préjudice qui en résulterait pour la commune déterminé.
Autorisation de construire en «zone verte»
Un arrêt récent rappelle l’importance de la précision des termes employés dans les documents d’urbanisme.
Ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire - qui prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire - est chargé déterminer les orientations stratégiques du gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale. Il met ...
