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Veille juridique - Page 2418
Il n’est pas possible d’utiliser les données électorales pour une activité à but purement lucratif
Qui prend communication d’une liste électorale ne doit pas faire de commercialisation de données ni utiliser ces dernières dans le cadre d’une activité à but purement lucratif.
Modifications concernant l’agrément et les contrats
Un décret modifie la procédure d’agrément d’un accueillant familial et un deuxième décret apporte des précisions concernant le contrat pouvant être conclu avec une personne âgée ou handicapée.
Transfert de crédits culture de la loi de finances 2010
Un décret annule, notamment, 980 713 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Patrimoines » de la loi de finances 2010.
Sanitaire et social : nouvelles compensations
Un arrêté du 28 juillet modifie pour 13 régions le montant du droit à compensation pour le transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes.
Nouvelles règles comptables
Un décret fixe les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées.
La surveillance et les vacations funéraires réformées
Un décret précise la liste des opérations faisant l’objet d’une surveillance et donnant lieu au versement d’une vacation, et apporte des précisions concernant le bracelet qui permet l’identification du défunt.
Des modifications concernant l’état des lieux et les conditions
Un décret abroge l'article R. 331-69 du Code de la construction et de l'habitation qui disposait notamment que « lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité est annexé au contrat de prêt ».Un arrêté modifie, en outre, les modalités ...
Majoration du prêt à taux zéro jusqu’au 1er janvier 2011
Un décret prévoit la fin du prêt à taux zéro majoré de 50 % au 1er janvier prochain, qui devrait être remplacé par un prêt à taux zéro renforcé, comme annoncé par le gouvernement début août. Le texte simplifie également les conditions d’octroi de ce prêt.
CCI : précisions sur la composition et le régime électoral
Un décret porte sur la composition et le régime électoral des chambres de commerce et d’industrie.
Cet article fait partie du dossier :
Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droitMise à disposition
Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
