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Veille juridique - Page 2418
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un décret modifie l’organisation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine( ANRU).
Organisations syndicales
Le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon national est modifié par un décret. Ce nombre passe de 90 à 103 à compter du 1er juillet 2010.
Entretien professionnel
Un décret introduit à titre expérimental pour les fonctionnaires territoriaux un entretien professionnel annuel qui donne lieu à un compte rendu. Ainsi cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Communications électroniques
Un décret est relatif à l’accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.
Taxes
Un décret est relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du Code général des impôts.
Télévision numérique
Un décret traite de la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Financement
Le plan de cohésion sociale et la mobilisation de l’État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre, et organismes HLM ont permis en 2009 que 120.000 logements sociaux soient financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'année 2000.
Protection fonctionnelle
En dépit des critiques formulées contre l’agent, le bénéfice de la protection fonctionnelle n’est pas justifié.
Procédure
Même si le sous-préfet formule un avis en même temps qu'il transmet au préfet le dossier de l'enquête publique qui lui a été remis par le commissaire enquêteur lorsque l'enquête a été ouverte en un autre lieu que la préfecture, cette collaboration au sein des services préfectoraux ne constitue pas une formalité prescrite à peine de ...
CCAG – Mémoire en réclamation
La lettre de la société demandant le paiement d'une somme au pouvoir adjudicateur qui ne comporte aucune autre précision sur les motifs, n’est pas un mémoire de réclamation.
