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Veille juridique - Page 2410
Agents contractuels
Un décret modifie le régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi.
Sécurité
Un décret est relatif à la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire.
Conseil de discipline
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de transmettre au fonctionnaire le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline.
Implantation des commerces
La SARL IMMO CONCEPT demande l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2007 par lequel le maire de Maisons-Laffitte s'est opposé aux travaux qu'elle avait déclarés et qui consistaient en une modification de la façade du 32 avenue de Longueil pour transformer une ancienne bijouterie en agence immobilière.
Notion d’accès
Par création d'un accès à une voie publique, il faut entendre, au sens des dispositions du Code de l’urbanisme (art. R. 421-15) tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser cette voie avec un véhicule.
Développement rural
Les pôles d'excellence rurale vont participer aux financements en investissements en matière de transports dans les territoires ruraux et notamment de l’intermodalité.
Harcèlement
La demande de réparation des préjudices subis du fait d’un comportement hostile et vexatoire doit être rejetée, en l’absence d’élément l’établissant.
Contrôle des votants
Si la requérante demandant l’annulation d’un scrutin produit trois témoignages affirmant que de nombreux électeurs auraient voté sans contrôle préalable de leur identité, ils ne suffisent pas à permettre de considérer que la régularité du scrutin, en l'absence de toute mention au procès-verbal ou de témoignage des électeurs ...
Conséquence d’une annulation
Le juge peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle dans l’intérêt mutuel des parties et au regard du respect de l'exigence de loyauté des relations contractuelles.
Déchets médicaux
Pour que la collecte des déchets perforants, tels que les aiguilles, qui présentent un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement, se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés qui devront être fournis par les personnes responsables de la mise ...
