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Veille juridique - Page 241
Que compte faire le gouvernement pour les professionnels qui accompagnent les personnes handicapées ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, et notamment des professionnels qui œuvrent auprès des personnes handicapées, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels, tant du ...
Certificats d’économies d’énergie : certains contrôles sont reportés
Un arrêté du 19 octobre reporte les échéances de mise en œuvre des contrôles du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2024 pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » et BAT-TH-113 « Pompe à ...
Les normes de comptabilité générale s’appliquent aux collectivités
D'après un arrêté du 13 novembre, les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales, accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp, sont désormais applicables aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services ...
Marché résilié : définition des dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité ...
Le Conseil d’Etat rappelle que toutes les médiations n’interrompent pas les délais de recours
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle un maire a délivré un permis d'aménager à la commune.Le Conseil d'Etat rappelle les effets de la mise en œuvre ...
Le décret du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles sera-t-il remis en question ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : En application de l'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.Au-delà de ces missions de police administrative ...
Comment s’assurer de l’amélioration du contrôle de la performance énergétique de l’éclairage public ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente 41 % des consommations d'électricité des collectivités territoriales, 16 % de leurs consommations toutes énergies confondues et 37 % de leur facture d'électricité.Dans le domaine de ...
Dotations régionales des établissements et services médico-sociaux pour 2023
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, sont fixées pour 2023 conformément au tableau annexé à un arrêté ...
Compte financier unique : 3 nouveaux expérimentateurs
Un arrêté du 31 octobre apporte des ajustements à la liste initiale des expérimentateurs afin de tenir compte de reports de vague et renoncements à l'expérimentation du compte financier unique (CFU) et d'admettre en vague 3 de nouvelles entités volontaires.La liste des entités admises à expérimenter le compte financier unique modifiée ...
Assistants familiaux : la suspension d’un agrément ne peut pas se fonder que sur des suspicions
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis.Dans l'hypothèse où il est ...
