- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 241
Plein emploi : le « oui mais » des Sages sur les 15 heures d’activité des bénéficiaires du RSA
Interrogés sur la loi "plein emploi", les Sages du Conseil constitutionnel ont validé en grande partie le texte adopté au Parlement, même si des réserves ont été émises, et qu'une non conformité partielle a été prononcée.
Le Conseil d’Etat précise quels documents produits par les policiers municipaux sont communicables
Dans cette commune, la requérante est une habitante qui a plusieurs fois fait appel à la police municipale pour faire constater des troubles de voisinage. Dans ce cadre, elle a demandé à la commune de lui communiquer l'intégralité des "rapports d'intervention/mains courantes" établis par les services de la police municipale, ainsi que ...
Quid des difficultés des Ehpad vis-à-vis du tarif global pour un « socle de prestations minimales » relatives à l’hébergement ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : Le socle de prestations minimales en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a évolué suite au décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière des établissements et services sociaux et ...
Que pense le gouvernement de la proposition d’augmenter la contribution du bloc communal pour le financement des SDIS ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le ...
Radiocommunications : les zones à couvrir par les opérateurs de 2019 à 2023
Un arrêté du 28 novembre modifie les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles ...
Application de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
L'arrêté du 14 décembre modifie l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.Il reporte de quatre mois l'entrée en vigueur des prestations d'accompagnement mentionnées en annexe II au 1er janvier 2024.Il prolonge la dérogation bénéficiant aux ...
HLM : le calcul du supplément de loyer de solidarité à compter de 2024
Un arrêté du 11 décembre, pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation, fixe les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation.En effet, pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux ...
Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national de l’habitat
Instance consultative placée auprès du ministre chargé du logement, le Conseil national de l'habitat est consulté sur l'évolution des régimes d'aides personnelles au logement, ainsi que sur l'évolution des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat concernant l'accession à la propriété.Il peut également être consulté sur les ...
Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires d’aide sociale
Un décret porte attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER).Le texte définit les conditions et les modalités ...
Publication de la loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
La loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos est publiée au Journal officiel du 15 décembre.Elle élargit les dérogations quant à l’ouverture de nouveaux casinos et permet ainsi à de nouvelles villes d’entrer en jeu.Casinos : de nouvelles villes vont pouvoir entrer en jeuCe sera désormais le cas ...
