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Veille juridique - Page 2409
Valeurs du point des tarifs plafonds pour les établissements de personnes âgées
Un arrêté fixe les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds applicables aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.Pour les établissements au tarif global qui ne ...
Régime indemnitaire
Une commune a pu réserver le bénéfice d’indemnités aux agents exerçant certaines fonctions.
Abandon de poste
Un agent stagiaire peut faire l’objet d’un licenciement pour abandon de poste.
Procurations
La simple circonstance que le nombre de procurations serait élevé est, en l'absence de toute autre précision relative à ce grief, sans incidence sur la régularité du scrutin.
Organisation et financement d’un festival de Jazz
Illustrant la complexité de la question de l’attribution par une intercommunalité de fonds de concours aux communes membres, le Conseil d’État rappelle qu’une communauté d’agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des ...
Un service de restauration scolaire est soumis à des règles d’organisation
La mise à disposition des élèves d'un local équipé pour réchauffer la nourriture apportée par ces derniers ne peut être considérée comme un service de restauration scolaire.
Déléguer les fonctions de directeur de la publication
C’est par arrêté dûment publié que le maire peut déléguer une partie de ses fonctions, dont celle de directeur de la publication, à un ou plusieurs de ses adjoints.
Les coefficients du fonds de péréquation de l’électricité
Un arrêté est relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2010.
Le contenu minimal de l’état descriptif pour les appels à projets des ESMS
Un arrêté détaille le contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques auxquelles doit satisfaire un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets (article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles). Cette dernière concerne les projets, y compris expérimentaux, de création, de ...
Les aides du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés en détails
Un arrêté est relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart), géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et qui entre en vigueur le 1er octobre 2010.
