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Veille juridique - Page 2408
Acceptation d’une démission
La démission d’un agent contractuel n’est pas subordonnée à l’acceptation de l’autorité compétente.
Observations du public
Le commissaire enquêteur doit donner son avis personnel sur le projet litigieux.
La cession gratuite de terrains contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2010-33 QPC, Société Esso SAF, du 22 septembre 2010, saisi par la Cour de cassation le 1er juillet 2010, (arrêt n° 12.112 du 25 juin 2010)) a jugé inconstitutionnelles les dispositions de ...
Neutralisation des variations liées au transfert de la part départementale de la TH
Le PLF 2011 contiendra une disposition permettant de neutraliser les variations faisant suite au transfert au bloc communal du produit de la part départementale de la taxe d’habitation à compter du 1er janvier 2011. Et les communes qui ont déjà délibéré ont jusqu’au 15 novembre pour revenir, si elles le souhaitent, sur leurs ...
Saint-Raphaël classé station de tourisme
La commune de Saint-Raphaël (Var) est classée comme station de tourisme par décret en date du 21 octobre 2010.
L’interdiction de rouler le week-end pour les poids lourds levée en raison des blocages
Les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 t acheminant des hydrocarbures pourront exceptionnellement circuler les week-ends des 23-24 et 30-31 octobre.
Anah : nouvelles sanctions pour les propriétaires
Un décret est relatif aux sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ayant contrevenu aux règles de l'agence ou aux conventions conclues.
Transposition d’une directive sur l’échange de données géographiques
Une ordonnance procède à plusieurs modifications du Code de l’environnement afin de transposer certaines directives européennes et d’adapter le droit interne à des règlements et conventions internationales.
Une convention Etat-Anru pour la mise en œuvre des internats d’excellence
Une convention entre l’Etat et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) concerne l’action « internats d’excellence et égalité des chances » du programme d’investissements d’avenir (500 millions d’euros).
Le décret du 20 octobre 2010 relatif à la télémédecine, un pas de plus vers la territorialisation des soins
La télémédecine s’inscrit dans le développement de nouvelles organisations de soins portées par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).
