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Veille juridique - Page 2407
Mesures «anti hooligans»
Les mesures «anti hooligans» ne violent pas les libertés individuelles et ne portent pas atteinte à au principe de présomption d’innocence.
PLF 2011 : modifications dans les modalités de fixation des montants et d’affectation de l’IFER
Le gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, des modifications dans les modalités de fixation (tarifs, indexation) des montants et d'affectation de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux éoliennes, l’une des deux composantes de la Contribution économique territoriale ...
46,30% des bénéficiaires du Dalo ont été relogés
Au 28 février 2010, 46,30% des 40 276 ménages bénéficiaires du Dalo ont été relogés. En Ile-de-France, 27,6% des 24 274 ménages concernés ont été relogés. Dans les autres régions métropolitaines, les données sont de 72,1% des 15 160 ménages concernés.
Contrats aidés : financement de la majoration des taux d’aide
Un décret transfère 334 millions d'euros en autorisations d'engagement et 394 millions d'euros en crédits de paiement du programme «Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi» de la mission «Plan de relance de l'économie» vers le programme «Accès et retour à l'emploi» de la mission «Travail et emploi» de la loi de ...
Un délégué interministériel à la sécurité privée
Un délégué interministériel à la sécurité privée est institué par décret.
Nouvelles règles sur la TVA sur les ventes de produits agricoles
Un décret est relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la TVA pour certaines opérations.
Une convention Etat/CDC pour la formation en alternance
Une convention liant l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est publiée au JO du 11 septembre 2010.
Création d’une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts
Le décret instituant la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts annoncée par le président de la République le 12 juillet à la suite de l'affaire Wœrth/Bettencourt est publié au JO du 11 septembre 2010.
Discipline
Les litiges concernant la discipline des agents publics sont susceptibles d’un appel devant la cour administrative d’appel, alors même que cette voie de recours n’est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la situation individuelle de ces agents. En outre, la contestation par un fonctionnaire ...
Emploi fonctionnel
Les communes de moins de 40 000 habitants ne peuvent créer d’emploi de directeur territorial pour promouvoir sur place un attaché principal exerçant ses fonctions dans leurs services.
