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Veille juridique - Page 2407
Pas de liste des églises et chapelles paroissiales propriétés communales
Le suivi immobilier des propriétés appartenant à l'Etat et des biens immobiliers dont il a la jouissance ou qui sont mis à sa disposition est assuré, depuis le 1er avril 2009, dans une application informatique dénommée RE-Fx, construite sur la base du module immobilier d'un progiciel de gestion intégrée. Ce suivi s'est substitué au ...
Professeur de musique
Le juge a apprécié la régularité de la délibération du jury du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur chargé des ensembles vocaux pour la session 2003-2005.
Les méandres de la compétence juridictionnelle…
La Cour administrative d’appel de Marseille recourt à la théorie de l’acte indissociable pour reconnaître la compétence du juge judiciaire dans un litige relatif à la vente du domaine privé et déroger à la prise en compte d’une clause exorbitante du droit commun.
Vacance d’immeuble
Le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’un immeuble s’appréciant selon des critères objectifs et in concreto, ce mécanisme n’est pas inconstitutionnel.
Contentieux relatif au maintien d’un adjoint
La délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien dans ses fonctions d’un adjoint au maire est adoptée selon les modalités générales de délibération du conseil municipal.
Les études de sécurité publique en détails
Une circulaire appelle les préfets à veiller à la généralisation des études de sécurité publique dans les projets de rénovation urbaine en cours de réalisation, en ciblant l’ensemble des opérations ou les opérations qui sont susceptibles de présenter des risques ou des incidences particuliers sur la protection des personnes et des ...
Calvados : ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT du Calvados ouvre un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial des activités physiques et sportives.Les épreuves se dérouleront à partir du mardi 12 avril 2011 à Caen ou à sa périphérie. Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 4 ...
Promulgation de la loi sur la régulation bancaire et financière
Une loi publiée au JO du 23 octobre 2010 a pour visée la régulation bancaire et financière. Le montant maximum des sanctions applicables par l’Autorité des marchés financiers (AMF) passe notamment de 10 à 100 millions d’euros. Par ailleurs, ce texte crée notamment un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions ...
Renouvellement de la carte d’identité : prendre en compte les personnes en situation précaire
L'article 955 du Code général des impôts permet de délivrer gratuitement les cartes nationales d'identité, de même que les passeports et les visas, aux personnes « véritablement indigentes et reconnues hors d'état » d'acquitter le montant du droit de timbre.
Allotissement : les candidats ne sont pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature
Les candidats soumissionnant à plusieurs lots ne sont pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature. En revanche, ils doivent remettre une offre pour chaque lot.
