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Veille juridique - Page 2406
Suspension disciplinaire
La mesure de suspension n’a pas à être motivée.
Institution de l’anglais comme langue obligatoire
Le pouvoir réglementaire a pu imposer l’anglais comme seule langue étrangère pour l’épreuve d’admission du concours de l'ENM.
Pouvoirs d’instruction
L'exercice des pouvoirs dont dispose la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne permet à ses membres et agents d'accéder à des locaux professionnels que sous réserve que le responsable des locaux n'use pas de la faculté de s'opposer à la visite.Cette visite ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous ...
Campagne
Un tract accusant une liste concurrente de manœuvres et de tricherie n’est pas diffamatoire.
Evaluation et notation des fonctionnaires
Un arrêté fixe les procédures d'évaluation et de notation des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Office national des forêts.
Modèles de contraintes
Par arrêté du ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique est fixé le modèle S5715 de la contrainte que les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse sont habilités à délivrer en application des articles L114-17 et L161-1-5 du Code de la sécurité sociale.
Modèles de contrainte
Le ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique a fixé le modèle S7315 de la contrainte que les directeurs des organismes débiteurs des prestations familiales sont habilités à délivrer en application des articles L114-17 et L161-1-5 du Code de la sécurité sociale, L262-46 du Code de l'action sociale et des familles et ...
Réintégration
Seul le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps, a vocation à bénéficier des procédures de réintégration mises en place par la réglementation applicable.
Risque incendie
Le SDIS ayant émis un avis favorable à un projet de construction d’un hangar agricole sous réserve de la réalisation d'une réserve d'eau de 30 m³ située à moins de 50 mètres du bâtiment, les dispositions de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme ne permettent pas au maire de se borner à refuser le permis de construire demandé, mais ...
Discipline
L’avertissement prononcé à l’encontre d’un agent d’entretien qui avait refusé d’exécuter ses fonctions est justifié.
