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Veille juridique - Page 2403
Rétroactivité
En principe, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. Toutefois, s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l’administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire ...
Mise à disposition
Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Conditions financières et patrimoniales de retrait d’une commune
Lorsque qu’une commune souhaite se retirer d’un EPCI adhérant lui-même à un syndicat mixte, l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente, en l'absence d'accord sur les conditions du retrait, peut déterminer, outre les conditions patrimoniales du retrait, l'ensemble de ses conditions financières.
Il n’est pas prévu d’accroître la responsabilité des intercommunalités dans le rôle de délégataire des aides à la pierre
Responsable financièrement et juridiquement de sa mise en œuvre, l'Etat doit préserver ses moyens d'action sur la création de logements sociaux. Les responsabilités des intercommunalités ne pourraient être étendues qu'avec la reprise de la responsabilité du droit au logement opposable. Or la loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo permet ...
La montée en régime du PNRU devrait se poursuivre en 2010 et en 2011
485 quartiers sont concernés par le Programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui en est à mi-parcours sur le plan de ses engagements financiers. La montée en régime observée en 2009 devrait continuer, souligne le ministère.
Accident de service
Un fonctionnaire victime d’un accident de service peut engager la responsabilité de sa collectivité employeur à plusieurs titres.
Procédure
Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R. 611-1 du code de justice ...
Modification des limites territoriales
La modification des limites territoriales des communes est nécessairement précédée d’une enquête publique prescrite par le représentant de l’Etat dans le département. Cependant, est sans incidence la circonstance que la décision ultérieure de modifier ces limites aurait des conséquences sur celles de départements et ne relèverait ...
Précisions sur le projet d’atlas de la biodiversité dans les communes
Les outils de mobilisation du projet ABC sont disponibles sur un site internet dédié et la mise en œuvre commencera en novembre 2010.
Les « Cinaspic » ne doivent pas être enfermés dans des catégories prédéterminées
C'est aux collectivités qu'il appartient, au regard de leurs choix en matière d'urbanisme et d'aménagement, de lister ou non les constructions entrant dans la catégorie des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (Cinaspic). Les décisions prises à cet égard relèvent de l'opportunité, sous ...
