- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2402
Les Scot en chiffres
Au 1er janvier 2010, le ministère de l'Ecologie a comptabilisé le nombre de schémas de cohérence territoriale (Scot) existants comme suit : 87 Scot approuvés, 28 projets de Scot arrêtés, 188 Scot en cours d'étude, 51 Scot en projet, 41 schémas directeurs (SD) restants, non mis en révision.Au total, 395 Scot et SD sont approuvés, en ...
Contentieux
Le juge de l’excès de pouvoir n’a pas à contrôler l’appréciation faite par l’autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d’être inscrits sur une liste d’aptitude, dès lors que cette appréciation n’est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d’une erreur de ...
Action en justice
Pour agir en justice, en demande, le président du conseil général doit justifier d'une délibération du conseil général l'habilitant à agir ou d'une délibération de la commission permanente, prise sur le fondement d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par une délibération du conseil général.
Création d’un Comité national de soutien à la parentalité
Un Comité national de soutien à la parentalité a notamment pour objectif de veiller à la structuration et à l'articulation des différents dispositifs d'appui à la parentalité.
Etat de catastrophe naturelle
Un arrêté dresse une liste de communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle et indique celles dont les demandes de reconnaissance sont rejetées. Ces demandes concernent des dommages causés par des inondations et coulées de boue, des inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, et des ...
Bouches-du-Rhône : éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT des Bouches-du-Rhône en date du 20 octobre 2010 organise au titre de l'année 2011 et pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe.
Modifications pour le système automatisé de gestion de l’identité et des adresses des contribuables
Un arrêté modifie l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Création d’un Code des transports
Un Code des transports créé par une ordonnance du 28 octobre 2010 vise à se substituer à des dispositions éparpillées entre plusieurs codes spécialisés et lois isolées.
Le point sur les mesures d’application restant à prendre par le ministère de l’Intérieur
Au 20 juillet 2010, 85 mesures d'application de dispositions législatives sur les 114 à prendre au titre de la XIIIè législature par le ministère de l’Intérieur ont reçu application.
Une étude sur la suppression de pré-enseignes
Le ministère de l’Ecologie précise à une députée qu’une première étude concernant la suppression de pré-enseignes, la mise en place d'une signalisation routière et l'harmonisation des pré-enseignes restantes va être lancée par le ministère de l'Ecologie.
