- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2401
Associations : précisions sur les conditions d’éligibilité au FCTVA
Une dépense portant sur un équipement collectif confié à une association ne peut être éligible au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) que si cette dernière exerce une mission d'intérêt général et si tout un chacun peut utiliser l’équipement en question.
Réponse sur l’ASE et les mères isolées avec enfants de moins de trois ans
Le ministère estime que l’article 68 de la loi Molle - selon lequel la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) concerne les femmes enceintes et les mères isolées avec enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile - ne transfère pas ...
Liste des établissements qui expérimentent le livret de compétences
Un arrêté dresse la liste des établissements qui participent à l’expérimentation du livret de compétences, qui concerne les élèves des premier et second degrés.
Loire-Atlantique : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de la Loire-Atlantique ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline jazz (tous instruments).
Meurthe-et-Moselle : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de la Meurthe-et-Moselle ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialités musique et danse, disciplines « instruments anciens, danse classique et danse jazz » (126 postes au total).
Modifications pour le Conseil national de l’aide aux victimes
Un décret concernant le Conseil national de l'aide aux victimes modifie le descriptif de ses missions ainsi que sa composition.
Un « avis réputé favorable » de l’ABF
Est suspect un permis de construire visant l’avis réputé favorable de l’architecte des bâtiments de France, alors que ce dernier affirme ne jamais avoir été saisi…
Interventions économiques des SEM
La carence de l'initiative des entreprises privées n’est pas une condition nécessaire de l'intervention d'une société d'économie mixte (SEM) sur un marché.
Prise en compte du recensement complémentaire dans le calcul de la DGF et des indemnités de fonctions des élus
En réponse à une sénatrice qui s’inquiète de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des indemnités de fonction des élus dans les communes de moins de 10 000 habitants qui connaissent une forte croissance démographique, le ministère souligne notamment que 1 854 communes de moins de 10 000 habitants bénéficieraient ...
Pas de modifications prévues concernant le reversement des amendes de circulation
Le dispositif en vigueur permet d'assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités de niveaux différents et aux ressources inégales ; les communes de moins de 10 000 habitants ne sont pas exclues du bénéfice du produit des amendes de police. Le ministère n’envisage pas d'étendre les modalités de répartition ...
