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Veille juridique - Page 2390
Le pouvoir d’action du maire en matière d’infractions d’urbanisme
La chancellerie recense, en moyenne, quelque 1 500 infractions d'urbanisme par an donnant lieu à condamnation définitive, nombre qui augmente chaque année : 1 390 en 2004, 1 616 en 2006, 1 948 en 2008.
Personnels des assemblées parlementaires
La loi du 27 juin 2006 a pour objet de permettre aux fonctionnaires handicapés d’être admis à la retraite avant l’âge légal sans être financièrement pénalisés. Or, cette loi s’applique aux agents relevant des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, et non aux agents des assemblées ...
Congé de reconversion pour les militaires
Le militaire sous contrat bénéficiant d’un congé de reconversion ne peut faire suivre celui-ci d’une période d’activité au sein des armées.
Assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La convention qui a pour objet l'exécution même du service public de logement des étudiants revêt en conséquence le caractère d'un contrat administratif.
La SNCF peut contracter au nom de la région
Selon un arrêt du conseil d’Etat en date du 29 septembre 2010, la SNCF peut, eu égard à la délégation donnée par la région, conclure un contrat avec une société de transports routiers pour la desserte de lignes régionales s’il s’agit de simples aménagements pour assurer, à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs ...
Création d’un système de vote électronique en vue des élections prochaines des membres des chambres de commerce et d’industrie de région et territoriales
Il est créé par les chambres de commerce et d'industrie territoriales (liste en annexe I de l’arrêté) un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010.
Pas de remise en cause des moyens des missions locales ?
Le maintien des crédits des missions locales doit, pour le secrétaire d'Etat à l'Emploi, être une incitation à rechercher la performance maximale de chacune d’entre elles au profit des jeunes accompagnés.
Des outils existent pour financer l’urbanisation
Interrogé sur la décevante mise en place de la participation pour voirie et réseaux (PVR), le ministère de l’Ecologie souligne que si elle est instaurée au coup par coup pour satisfaire immédiatement la demande d'un permis de construire ou à l'occasion d'un projet de construction isolé sur la commune, son rendement est effectivement ...
Statut spécial des fonctionnaires de la DGSE
Les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires.
Appréciation du jury de concours et rôle du juge de l’excès de pouvoir
Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats aux épreuves d’un concours, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations.
