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Veille juridique - Page 2389
Modifications du fonctionnement et des modalités de saisine de la commission de déontologie
Un décret concerne le fonctionnement et les modalités de saisine de la commission de déontologie chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le ...
Pas de modification de la liste des types d’aides aux entreprises pour les collectivités
Le gouvernement ne prévoit pas d’ouvrir aux collectivités la possibilité d’attribuer des prêts d’honneurs, car le CGCT permet déjà de subventionner les associations qui versent de tels prêts à la création et à la reprise d'entreprises. En outre, des structures dédiées organisées telles que Réseau entreprendre ou France ...
Les modalités de recouvrement des astreintes modifiées par le Grenelle 2
Le nouvel article L480-8 du Code de l’urbanisme ne prévoit plus que les préfets doivent réquisitionner les comptables publics et ne doit ainsi plus bloquer le recouvrement des astreintes pénales en matière d'infractions d'urbanisme.
Suspension disciplinaire
La mesure de suspension n’a pas à être motivée.
Institution de l’anglais comme langue obligatoire
Le pouvoir réglementaire a pu imposer l’anglais comme seule langue étrangère pour l’épreuve d’admission du concours de l'ENM.
Pouvoirs d’instruction
L'exercice des pouvoirs dont dispose la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne permet à ses membres et agents d'accéder à des locaux professionnels que sous réserve que le responsable des locaux n'use pas de la faculté de s'opposer à la visite.Cette visite ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous ...
Campagne
Un tract accusant une liste concurrente de manœuvres et de tricherie n’est pas diffamatoire.
Evaluation et notation des fonctionnaires
Un arrêté fixe les procédures d'évaluation et de notation des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Office national des forêts.
Modèles de contraintes
Par arrêté du ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique est fixé le modèle S5715 de la contrainte que les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse sont habilités à délivrer en application des articles L114-17 et L161-1-5 du Code de la sécurité sociale.
Modèles de contrainte
Le ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique a fixé le modèle S7315 de la contrainte que les directeurs des organismes débiteurs des prestations familiales sont habilités à délivrer en application des articles L114-17 et L161-1-5 du Code de la sécurité sociale, L262-46 du Code de l'action sociale et des familles et ...
