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Veille juridique - Page 2386
L’arrêté sur le prix sur les factures d’eau soumis à la CNC et au CNE au dernier trimestre 2010
Le projet d’arrêté imposé par l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales sur l’obligation d’apposer le prix du litre d’eau sur les factures d’eau et d’assainissement sera notamment soumis à la consultation du Conseil national de la consommation (CNC) et du Comité national de l'eau (CNE) au dernier ...
Un arrêté sur les emplois de directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Un arrêté modifie la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et de directeur régional adjoint au sein des Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Un arrêté modifie le formulaire de demande de logement social
L'annexe à l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est modifiée par arrêté.
Rétroactivité
En principe, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. Toutefois, s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l’administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire ...
Mise à disposition
Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Conditions financières et patrimoniales de retrait d’une commune
Lorsque qu’une commune souhaite se retirer d’un EPCI adhérant lui-même à un syndicat mixte, l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente, en l'absence d'accord sur les conditions du retrait, peut déterminer, outre les conditions patrimoniales du retrait, l'ensemble de ses conditions financières.
Il n’est pas prévu d’accroître la responsabilité des intercommunalités dans le rôle de délégataire des aides à la pierre
Responsable financièrement et juridiquement de sa mise en œuvre, l'Etat doit préserver ses moyens d'action sur la création de logements sociaux. Les responsabilités des intercommunalités ne pourraient être étendues qu'avec la reprise de la responsabilité du droit au logement opposable. Or la loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo permet ...
La montée en régime du PNRU devrait se poursuivre en 2010 et en 2011
485 quartiers sont concernés par le Programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui en est à mi-parcours sur le plan de ses engagements financiers. La montée en régime observée en 2009 devrait continuer, souligne le ministère.
Accident de service
Un fonctionnaire victime d’un accident de service peut engager la responsabilité de sa collectivité employeur à plusieurs titres.
Procédure
Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R. 611-1 du code de justice ...
