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Veille juridique - Page 2384
Le caractère électoral de frais de restauration d’un candidat et de son équipe de campagne parfois reconnu
Les frais de restauration ouvrent droit au remboursement forfaitaire de l’Etat si le candidat justifie de circonstances électorales particulières, et sous réserve que ces repas aient un coût modique et ne visent pas à remercier les militants ou sympathisants de leur action pendant la campagne.
Office du juge
Le juge n’a pas à rechercher d’office si sont applicables les dispositions du Code pénal permettant aux élus d'une commune de déroger au principe d'interdiction de toute prise d'intérêt direct ou indirect.
Acte antérieur à l’édit de Moulins
Un administré a demandé au juge administratif la reconnaissance de son droit de propriété sur une ancienne pêcherie non établi par l’arrêt du Conseil du roi du 31 décembre 1732 mais reconnu par un acte notarié en date du 21 septembre 1545 antérieur à l’édit de Moulins de février 1566.
Nullité d’un marché
Lorsque le juge constate la nullité d’un marché, le requérant peut soulever un moyen nouveau dans sa demande introductive d’instance et dans le cadre de l’instance d’appel, le moyen tiré d’une autre faute que celle invoquée en appel est recevable.
La réglementation des moto taxis précisée
Un décret explique notamment que pour transporter des personnes à titre onéreux par véhicules motorisés à deux ou trois roues, il faut être titulaire d'une carte professionnelle et être en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. Et l’ancienneté du véhicule doit être ...
Seine-et-Marne : ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial
Un arrêté du président du centre de gestion (CDG) de la FPT de Seine-et-Marne ouvre un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial.
Le point sur le traitement des passages à niveau préoccupants
Les études préliminaires de sécurisation des 50 premiers passages à niveau considérés comme préoccupants ont été réalisées par Réseau ferré de France (RFF). Par ailleurs, l'Etat engagera d'ici à 5 ans le traitement de 21 et la suppression de 10 d’entre eux. Enfin, RFF et les collectivités territoriales gestionnaires de voirie ...
Affaissements miniers : les collectivités peuvent obtenir réparation
Les collectivités disposent de moyens pour obtenir réparation de leur préjudice en matière de dégâts miniers, au besoin en faisant appel aux procédures judiciaires de droit commun. Une mission d'inspection générale a toutefois été créée afin d'évaluer les possibilités d'évolution du dispositif actuel. Celle-ci devrait rendre ses ...
Suspension pour faute grave
La suspension d’un fonctionnaire auteur d’une faute grave est une mesure temporaire destinée à l’écarter du service, en attendant une décision disciplinaire ou pénale.
Constructibilité limitée
La circonstance qu'il existe à près de 80 m d’un terrain une construction à usage d'habitation ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme.
