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Veille juridique - Page 2384
Mutation illégale et responsabilité de l’administration
La mutation illégale d’un fonctionnaire engage la responsabilité de l’administration à son égard.
Instruction du dossier
Le dossier de permis de construire comportant notamment des plans des façades et des toitures et des plans de coupe faisant apparaître l'état initial et l'état futur de l'immeuble, permet effectivement au service instructeur d'apprécier la teneur réelle du projet.
Responsabilité de la commune
Engage la responsabilité de la commune le maire qui, en autorisant l’inhumation des corps des membres d’une même famille, ne respecte pas la volonté du titulaire d’une concession funéraire de conférer à cette dernière un caractère exclusif.
Associations : précisions sur les conditions d’éligibilité au FCTVA
Une dépense portant sur un équipement collectif confié à une association ne peut être éligible au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) que si cette dernière exerce une mission d'intérêt général et si tout un chacun peut utiliser l’équipement en question.
Réponse sur l’ASE et les mères isolées avec enfants de moins de trois ans
Le ministère estime que l’article 68 de la loi Molle - selon lequel la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) concerne les femmes enceintes et les mères isolées avec enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile - ne transfère pas ...
Liste des établissements qui expérimentent le livret de compétences
Un arrêté dresse la liste des établissements qui participent à l’expérimentation du livret de compétences, qui concerne les élèves des premier et second degrés.
Loire-Atlantique : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de la Loire-Atlantique ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline jazz (tous instruments).
Meurthe-et-Moselle : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de la Meurthe-et-Moselle ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialités musique et danse, disciplines « instruments anciens, danse classique et danse jazz » (126 postes au total).
Modifications pour le Conseil national de l’aide aux victimes
Un décret concernant le Conseil national de l'aide aux victimes modifie le descriptif de ses missions ainsi que sa composition.
Un « avis réputé favorable » de l’ABF
Est suspect un permis de construire visant l’avis réputé favorable de l’architecte des bâtiments de France, alors que ce dernier affirme ne jamais avoir été saisi…
