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Veille juridique - Page 2380
Réintégration
Seul le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps, a vocation à bénéficier des procédures de réintégration mises en place par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 13 janvier 1986 modifiés.
Interdiction aux véhicules
Par arrêté du 11 juin 2004, le maire de Tournefort a interdit à tout véhicule terrestre à moteur le chemin menant au vieux village. Il a précisé que l'accès piéton était autorisé et a prévu l'apposition des panneaux de signalisation nécessaires.
Classement des Sdis
Un arrêté fixe en annexe le classement des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). De ce classement découlent l'organisation de ces services ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers affectés aux emplois de direction.Arrêté du 19 octobre 2010 portant classement des services départementaux d'incendie ...
Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments neufs
Un décret fixe les exigences de performance énergétique que doivent respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments, notamment : la limitation de la consommation d'énergie primaire, l'optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre, une limitation des surchauffes dans ...
L’inspection du travail veille au respect de la réglementation
A Paris, vingt procès-verbaux pouvant donner lieu à des sanctions pénales en matière d’ouverture de certains commerces le dimanche ont été dressés en 2009. Et en 2010, neuf procédures en référé civil visant à ce que le juge judiciaire ordonne la fermeture le dimanche sous astreinte de plusieurs établissements ont été initiées. Le ...
La médecine préventive peut être assurée par les médecins d’un service de santé au travail en agriculture
Le décret du 10 juin 1985 prévoit que, dans les collectivités, la médecine préventive peut être assurée par les médecins d'un service de santé au travail en agriculture. Une concertation interministérielle a été engagée en vue de reconnaitre le diplôme de l'Institut national de médecine agricole (INMA) de Tours.
Contentieux
Un ouvrage bénéficie de la garantie décennale sous réserve que les désordres qui l’affectent portent atteinte à sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Peu importe qu'il soit ou non clos.
Composition
L’administration ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par les textes applicables, modifier en cours de mandat, la composition d’un comité technique paritaire (CTP) en mettant fin au mandat de certains de ses membres afin de procéder à la nomination de nouveaux membres.
Le maire, la départementale et les gros camions
La Cour administrative d’appel de Bordeaux (1) rappelle que le maire apprécie seul de recourir à son pouvoir de police pour réglementer la circulation. Autrement dit, son évaluation des faits qui aboutirait à la conclusion qu’il n’y a pas lieu de réglementer la circulation au titre de ses pouvoirs de police de la circulation ne ...
Publication du décret sur la «carte musique» pour les 12-25 ans
Ce décret institue pour une durée de deux ans une carte musique.
