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Veille juridique - Page 2380
Un décret sur le débat public sur le projet de réseau de transport public
Un décret détaille les modalités du débat public sur le projet de réseau de transport public du Grand Paris.Il précise en outre que les collectivités concernées par une opération d'aménagement ou de construction qui ne sont pas signataires d'un contrat de développement territorial disposent de deux mois pour rendre un avis.
Création de l’Ecole nationale supérieure maritime
Un décret crée l’Ecole nationale supérieure maritime et indique notamment que cette dernière dispose, pour l'accomplissement de ses missions, « des personnels, des immeubles, des équipements et des crédits mis à sa disposition par l'Etat, éventuellement par les collectivités territoriales ou tout organisme public ou privé, ainsi que ...
Modification du régime de la garantie intrinsèque de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)
Un décret précise les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement en matière de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) d'immeubles à construire ou à rénover.
Promulgation de la loi sur l’absentéisme scolaire
La controversée loi Ciotti sur l'absentéisme scolaire, qui prévoit la suspension des allocations familiales si un absentéisme de quatre demi-journées en un mois persiste après un avertissement adressé aux parents, est parue au JO du 29 septembre 2010.
Conditions de réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité
La réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité est subordonnée à une demande de sa part.
Les infirmiers ont leur Licence
Longtemps attendu, le décret qui confère le grade de Licence aux titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier est paru au JO du 26 septembre 2010.
Soutenir les petites et moyennes industries
Une convention entre l’Etat et Oseo, qui vise à proposer des mesures destinées à renforcer la compétitivité des petites et moyennes industries (PMI) et des filières stratégiques françaises et est dotée d’une enveloppe de 300 millions d’euros, est publiée au JO du 26 septembre 2010.
Critères d’autorisation pour l’implantation d’équipement cinématographique
L’autorisation d’implantation d’un nouveau cinéma se fait au regard des moyennes nationales d’équipement, mais tient également compte des niveaux locaux de fréquentation des salles.
Limites à l’action en justice des citoyens
En principe, tout contribuable peut engager, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, et avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Encore faut-il que le juge considère que l'action ...
Le caractère nécessaire d’un hangar agricole
Doit être regardée comme nécessaire à l’exploitation agricole la construction d’un hangar, bien que situé à 17 km de l’exploitation principale.
