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Veille juridique - Page 2379
Droit des pensions et Constitution
Sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par le requérant, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 78 du code des pensions civiles et militaires d’invalidité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être ...
Autorisation pour l’implantation de bouchots
La plantation dans le sol de la mer de 22 500 pieux de bois correspondant aux bouchots servant à l'élevage des moules emporte la réalisation de travaux dans le sol de la mer. Les bénéficiaires de ces autorisations correspondantes ne peuvent utilement invoquer l'ordonnance de la marine d'août 1681, pour soutenir que l'implantation de pieux ne ...
Une assise constitutionnelle pour la lutte contre le logement insalubre
Le Conseil constitutionnel, saisi par voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tient compte des objectifs de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre.
Transfert de patrimoine
Un arrêté du 20 octobre 2010 prévoit le transfert de propriété de biens des collections nationales à la ville de Saint-Malo.
Vienne : modifications pour l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de la Vienne modifie un arrêté du 17 septembre 2010 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial.
Chambres de métiers et de l’artisanat à compter du 1er janvier 2011
Selon un décret du 26 octobre 2010, les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département deviennent chambres de métiers et de l'artisanat de région et exercent leurs fonctions à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une ...
Prolongation des délais pour les commissions et les recours Dalo
Un décret est relatif au Droit au logement opposable (Dalo).
«Base élèves» n’est pas un fichier national
Interrogé sur une observation formulée par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU de juillet 2009, le ministère souligne que le maire qui souhaite utiliser «Base élèves» n'a accès qu'à certaines données, relatives aux élèves scolarisés dans les écoles de sa commune. Seules des données statistiques anonymes sur les effectifs ...
Pas de texte prévu pour proroger le délai pour réviser les POS
Les communes ou EPCI ont disposé de neuf années pour mettre en œuvre des révisions simplifiées de plans d'occupation des sols (POS), souligne le secrétariat d’Etat au Logement qui insiste sur le fait que le passage aux plans locaux d'urbanisme (PLU) n'est pas nécessairement long et coûteux, et que l'élaboration des PLU intercommunaux ...
Contentieux
La réalisation sans autorisation des travaux sur le domaine public constitue une contravention de grande voirie, alors même qu'une partie de ces travaux aurait aussi été engagée par la commune.
