- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2378
Publication du décret sur la taxe sur la collecte des eaux pluviales au deuxième trimestre 2011
La possibilité donnée aux communes de percevoir une taxe sur l'imperméabilisation des sols a été introduite par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d'instituer une taxe annuelle au profit des ...
Éviction illégale d’un stagiaire
Le préjudice matériel d’un stagiaire évincé illégalement ne peut être réparé si au cours de cette période, il a perçu des rémunérations au moins équivalentes.
Responsabilité de la commune
Le juge opère un partage des responsabilités prenant en compte l’imprudence d’un conducteur de camion circulant sur un chemin.
Mise en œuvre de l’accord national sur l’offre commune et complémentaire de services publics
Afin de mettre en place une organisation mutualisée et partenariale de l’offre de services publics, comme le prévoit l’accord national du 28 septembre 2010, les diagnostics départementaux, les résultats des concertations et les avant-projets de contrats départementaux doivent être transmis avant le 15 décembre.
Transfert de patrimoine
Un arrêté du 20 octobre 2010 prévoit le transfert de propriété de biens des collections nationales à la ville de Bagnols-sur-Cèze.
Transfert de patrimoine
Un arrêté du 20 octobre 2010 prévoit le transfert de propriété de biens des collections nationales à la ville de Vitré.
Bourses du ministère de la Culture
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la Culture pour l'année 2010-2011 sont fixés à compter du 1er septembre 2010 conformément au tableau joint en annexe d’un arrêté du 15 octobre 2010.Un autre arrêté du même jour fixe les taux de ces bourses.
CHRS : modifications des dotations régionales limitatives
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont modifiées conformément au tableau annexé à un arrêté du 21 octobre 2010.
6 600 communes ont opté pour une agence postale communale ou un relais poste commerçants
Selon un sondage TNS Sofres de mai 2010, plus de 90 % des habitants et des élus bénéficiant d'un point de contact La Poste sous la forme partenariale s'en déclarent satisfaits.
Moins de 10 % des projets d’aménagements sont soumis à une prescription de diagnostic archéologique
Il serait particulièrement hasardeux de vouloir réduire davantage ce niveau de prescription, tant pour l'Etat, responsable de la protection du patrimoine archéologique, que pour les aménageurs eux-mêmes.
