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Veille juridique - Page 2377
Le point sur les mesures d’application restant à prendre par le ministère de l’Intérieur
Au 20 juillet 2010, 85 mesures d'application de dispositions législatives sur les 114 à prendre au titre de la XIIIè législature par le ministère de l’Intérieur ont reçu application.
Une étude sur la suppression de pré-enseignes
Le ministère de l’Ecologie précise à une députée qu’une première étude concernant la suppression de pré-enseignes, la mise en place d'une signalisation routière et l'harmonisation des pré-enseignes restantes va être lancée par le ministère de l'Ecologie.
Indemnité complémentaire à l’allocation temporaire d’invalidité
L’allocation temporaire d’invalidité détermine forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l’atteinte subie dans son intégrité physique.Mais le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie ...
Contentieux des cartes nationales d’identité : le Conseil constitutionnel a tranché
Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 attribuant une dotation financière aux communes pour épuiser les contentieux sur le transfert illégal de compétence sont constitutionnelles.
Modifications pour la commission des comptes et de l’économie de l’environnement
Un décret du 29 octobre porte notamment sur la composition de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
Modifications concernant la commission des comptes du logement
Un décret du 29 octobre 2010 porte sur les missions et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement.
Plusieurs textes sur les déclarations et paiements des prélèvements au titre des activités de jeux
Certaines dispositions de plusieurs textes visant à modifier la réglementation applicable aux casinos concernent les collectivités sièges de casinos.
Les concours d’accès aux IRA pour 2010
Un arrêté du 22 octobre 2010 définit, pour la session 2010, les conditions des concours externe, interne et du troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA).
Les servitudes de passage des piétons sur le littoral applicables dans les DOM
Selon un décret du 28 octobre 2010, les dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux servitudes de passage des piétons sur le littoral sont applicables dans les départements d'outre-mer (DOM).
1.576 m² de surface moyenne pour les projets examinés par les CDEC
La surface moyenne oscille autour de 1.200 m² depuis 2003, progresse depuis 2005 pour atteindre 1.576 m² en 2008 (1 313 m² en 2007).
