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Veille juridique - Page 2377
Précisions sur les critères additionnels
La liste des critères de sélection des offres énumérés par l'article 53 du Code des marchés publics revêt un caractère indicatif et non pas limitatif. Le pouvoir adjudicateur peut choisir aussi bien des critères de choix des offres parmi cette liste que de recourir à des critères additionnels.
Procédure pour les informations destinées à l’Insee pour la tenue du fichier général des électeurs
Afin d’améliorer la tenue du fichier général des électeurs, une circulaire rappelle les principales règles de procédure concernant les avis d’inscription et de radiation, et invite à organiser des réunions de la commission administrative dès septembre.
Somme : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de la Somme ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline hautbois (25 postes).
Avenant au cahier des charges « déploiement à titre expérimental de réseaux de desserte à très haut débit hors zones très denses »
L'avenant n° 1 au cahier des charges « déploiement à titre expérimental de réseaux de desserte à très haut débit hors zones très denses », relatif à l'action 1 du programme « économie numérique », créé par la loi de finances rectificative pour 2010, est approuvé par arrêté.
Validité de l’émargement
Seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reportée sur la liste d'émargement.
Transfert de voies privées : saisie du Juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel par "Question prioritaire de constitutionnalité", les dispositions de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme.
Principe de précaution et autorités administratives
Selon le Conseil d’Etat, les dispositions reconnaissant en droit français le principe de précaution sont applicables directement et s’imposent aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs.
La réglementation sur les bateaux du patrimoine bientôt assouplie
Un projet d'instruction vise à encadrer les sorties d'initiation à la voile et ainsi permettre aux navires traditionnels de formation d'embarquer jusqu'à douze personnes pour des sorties à la journée. Un projet de règlement permettra en outre aux navires traditionnels à utilisation collective de pouvoir embarquer davantage de passagers lors ...
Suppression de fêtes foraines : il faut des impératifs de maintien de l’ordre, de l’hygiène ou d’occupation du domaine public
Sous peine d'encourir une annulation par les juridictions administratives, les décisions de modification ou de suppression des fêtes foraines doivent être motivées par des impératifs de maintien de l'ordre, de l'hygiène ou d'occupation du domaine public.
Un nouveau représentant d’établissement public au Haut conseil de la famille
Selon un décret paru au JO du 1er octobre, le directeur de l'Institut national d'études démographiques (Ined) fait désormais partie des membres du Haut conseil de la famille (HCF).
