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Veille juridique - Page 2376
Méthode d’appréciation
La détermination de la valeur locative par la voie de l'appréciation directe est conforme à la Constitution.
Var : un nouveau concours Ecoquartier à l’automne
En réponse à un sénateur sur les projets et écoquartiers prévus dans le cadre du Grenelle de l’environnement pour les collectivités du Var, le ministère indique notamment qu’un nouveau concours Ecoquartier sera reconduit à l'automne 2010
Fart : des tables rondes locales à l’automne
Les départements pourront participer à la mise en œuvre des premières aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (Fart) dès la signature du contrat local d’engagement contre la précarité énergétique. Des tables rondes locales seront organisées à l'automne dans cette perspective.
Un haut fonctionnaire au développement durable dans chaque ministère
L’objectif est d’améliorer la coordination entre les directions d’un même ministère et contribuer à l’évaluation des politiques publiques au regard de leur capacité à promouvoir le développement durable.
Participation des CAF en outre-mer
Pour l'année 2010, le montant de la contribution forfaitaire des caisses d'allocations familiales (CAF) pour la restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer est fixé à 1,21 euros par collation et à 1,86 euros par repas. Et le montant de la dotation globale pour 2010 est fixé à 68 603 522 euros.
Hérault : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Une décision du président du centre de gestion de la FPT de l'Hérault ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité danse, discipline danse contemporaine (34 postes).
Répartition de la contribution au développement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte, des ressources collectées en 2010 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage. Le total s’élève à 657 000 001 euros.
Le juge constitutionnel saisi
Le législateur s’est abstenu d'exercer, en matière de règles applicables à l'attribution des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national, la compétence qui lui est confiée par l'article 34 de la Constitution pour, respectivement, fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens ...
Éviction et occupation illégales
L’ancien occupant du domaine public ne peut se prévaloir de ce qu’il a été illégalement évincé de la procédure de l’appel d’offres pour le renouvellement de la convention d’occupation du domaine pour se maintenir dans les lieux.
Droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce : le délai de rétrocession d’un an pourrait être rallongé
Le secrétariat d’Etat rappelle que le délai d’un an pour rétrocéder un bien préempté se justifie par la nécessité de limiter les risques de dévaluation du fonds de commerce ou du fonds artisanal si la commune tarde à trouver un repreneur. Il reconnaît qu’en raison de la complexité de l'opération de préemption, la rétrocession ...
