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Veille juridique - Page 2372
50 PPRT approuvés à ce jour
A ce jour, 335 plans de prévention des risques technologiques (PPRT), introduits par la loi du 30 juillet 2003, ont été prescrits (soit 80 % des 420 PPRT à mettre en œuvre) et 50 d'entre eux sont approuvés.
Détail des règles concernant l’option pour la TVA pour les opérations d’aménagement de lotissements communaux
Si la collectivité avait conclu avec l'acquéreur d'un terrain un avant-contrat avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, qui soumet de plein droit à la TVA les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010, les parties conservent la faculté de soumettre la cession correspondante aux ...
Notation des agents territoriaux
La note chiffrée des agents d’une collectivité territoriale ou celle de certains d’entre eux peut être baissée même si l’appréciation individuelle sur leur manière de servir reste inchangée.
Renouvellement d’un contrat d’engagement
En principe, le refus de renouvellement d’un contrat d’engagement arrivé à échéance n’a pas à être motivé, ni précédé de la communication du dossier à l’agent.
Délai de recours en appel
Les délais d’appel jouent même lorsque le contribuable agit au nom d’une collectivité.
Permis de construire et exécution des travaux
L’autorité compétente ne peut accorder un permis de construire si elle n’est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés.
Les décrets d’application des aides pour le développement économique de l’outre-mer enfin publiés
Un décret fixe les conditions d’application de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer. Il s’agit notamment de l’aide à la continuité territoriale, du passeport « mobilité études » et du passeport « mobilité formation professionnelle ».Le décret fixe également les limites ...
Ouverture de deux examens professionnels d’intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 8 novembre 2010, deux examens d'intégration des secrétaires de mairie (sur épreuves et sur titres avec épreuves) dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011 pour les centres de gestion ...
Modification de l’arrêté du 10 mars 2010 portant ouverture de concours d’attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 novembre 2010, l'arrêté du 10 mars 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial, le nombre de postes ouverts aux concours d'attaché territorial de la session 2010 est modifié et porté à 490 en raison des besoins ...
Ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 26 octobre 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2011.Les dossiers de candidature sont ...
