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Veille juridique - Page 2372
Les modalités d’action en justice des conseils généraux
Pour agir en justice, en demande, le président du conseil général doit justifier d'une délibération du conseil général l'habilitant à agir ou d'une délibération de la commission permanente, prise sur le fondement d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par une délibération du conseil général.
Publication de la loi réformant les retraites
La loi portant réforme des retraites, qui reporte l’âge légal de départ de 60 à 62 ans et fait passer à 67 ans l’âge de la pension sans décote, a été publiée au JO du 10 novembre 2010, soit le lendemain de sa validation par le Conseil constitutionnel.
Alpes-de-Haute-Provence : bibliothécaire territorial dans les spécialités bibliothèques et documentation
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT des Alpes-de-Haute-Provence ouvre des concours de bibliothécaire territorial (externe et interne) dans les spécialités bibliothèques et documentation pour les comptes des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var ...
Nouvelles conditions d’actualisation des plafonds de ressources
Un décret concerne les conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Près de 200.000 travailleurs handicapés dans la fonction publique
39 % sont employés par la fonction publique de l'Etat, 30 % dans la FPT, 21 % par l’hospitalière et 8 % dans des organismes rattachés à la fonction publique de l'Etat (la Poste, organismes consulaires, etc.).
Le cumul « indemnité de fonction pour un mandat en CDG et retraite au titre d’élu d’EPCI » n’est pas possible
Il n'est pas possible pour un élu de cumuler une retraite au titre d'un mandat électif exercé au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une indemnité de fonction au titre d'un mandat de président ou vice-président de centre de gestion (CDG).
Faute personnelle et protection fonctionnelle
La faute personnelle même non dénuée de tout lien avec le service prive le fonctionnaire du bénéfice de la protection fonctionnelle.
Un transfert de propriété inconstitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer sur la constitutionnalité du transfert à titre gratuit de biens de l'Etat à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Constitution de preuve
Un procès-verbal de contravention de grande voirie fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ne peut servir de base à une condamnation que si ses énonciations sont corroborées par l'instruction.
Guadeloupe : nombre de postes de rédacteurs territoriaux
Deux arrêtés du président du centre de gestion de la FPT de Guadeloupe modifient le nombre de postes, pour les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial au titre de l'année 2010 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
