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Veille juridique - Page 2371
Petites communes : le ministère encourage la location de défibrillateurs et la mutualisation entre collectivités
Le ministère de la Santé est favorable au développement de l'installation de défibrillateurs cardiaques sur l'ensemble du territoire et notamment dans tous les lieux à haute fréquentation du public.
Majoration pour enfants
Le droit à majoration pour enfants peut s’ouvrir à une date différente de la date à laquelle naît le droit à pension et ne se trouve pas définitivement fixé à cette dernière date.
Qualité pour agir
Si le syndicat avait qualité pour intervenir, le cas échéant, à l’appui de recours formés par les fonctionnaires concernés contre les décisions individuelles mettant fin au régime indemnitaire dont ils bénéficiaient, il n’avait pas qualité pour agir lui-même contre le retrait du bénéfice des avantages financiers accordés ...
La double enveloppe a vécu
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy illustre les difficultés contentieuses que pouvait engendrer le système dit de la « double enveloppe », supprimé depuis : à chaque enveloppe devait correspondre un objet précis de l’offre.
50 postes d’ingénieurs en chef territoriaux pour 2010
Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) fixe à 50 le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (30 pour le concours externe et 20 pour le concours interne).Le texte précise que les modalités précisées dans l'arrêté du 22 février 2010 ...
La section Perpignan-Figueras dans la liste des réseaux ferroviaires
Un décret indique que la partie française de la section ferroviaire internationale entre Perpignan et Figueras (Espagne) fait partie de la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national.
MDPH : modalités de la transmission des informations à la CNSA
Selon un arrêté paru au JO du 13 octobre 2010, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent transmettre avant le 10 de chaque mois à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) les informations qui sont disponibles dans leur système d'information sur la base de nomenclatures définies en annexe du texte ...
Ingénieurs territoriaux mention urbanisme : mieux informer les étudiants sur les formations universitaires
Le secrétariat d’Etat chargé de la Fonction publique envisage de clarifier, à l'intention des étudiants, la nature des formations universitaires, au regard des qualifications requises pour concourir au recrutement des ingénieurs territoriaux mention urbanisme. Un rapprochement est d'ores et déjà engagé entre la Direction générale des ...
Une nouvelle étude sur la maison d’arrêt de Laval
La restructuration du parc immobilier pénitentiaire vise à assurer des conditions dignes de détention, à mettre la France en conformité avec les règles pénitentiaires européennes et à garantir la mise en œuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009. Dans ce cadre, la situation des actuels établissements ...
Réintégration d’un fonctionnaire en disponibilité
La réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité est subordonnée à une demande de sa part.
