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Veille juridique - Page 237
Liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire
Un arrêté du 21 février ajoute à la liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaires (bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes, et bandes horizontales latérales de couleur blanche ou jaune) les ...
Renouvellement d’un passeport : expérimentation de la procédure dématérialisée
Le Gouvernement expérimente la dématérialisation de la procédure de renouvellement du passeport pour les Français majeurs résidant au Canada ou au Portugal à compter du 1er mars 2024 et jusqu'au 28 février 2025.L'expérimentation vise à faciliter les démarches des Français de l'étranger, dont les déplacements auprès des ambassades et ...
Comment l’Etat accompagne-t-il les départements face à la hausse de leurs charges et de leurs dépenses ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Partenaires indispensables de l'État au quotidien, les départements assument des compétences essentielles : les compétences sociales, les compétences d'ingénierie, l'entretien de nos routes et de nos collèges. Aussi, le Gouvernement ...
Le Conseil d’Etat définit les bâtiments « destinés à héberger les animaux »
Dans cette commune, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis à son encontre au titre d'un bâtiment hébergeant des chevaux. Il s'agit plus précisément d'une écurie d'une surface de plancher de 156 m² pour loger en box ...
Sanction de l’apiculteur municipal qui vend ses propres pots sans autorisation de cumul
Une commune a contesté l’avis du conseil de discipline de recours proposant de prononcer à l’encontre d’un de ses agents, la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un mois et demi. La commune envisageait plutôt une exclusion de quatre mois et demi.La cour administrative d'appel de Douai vient de ...
Instruction en famille et mise en demeure d’inscrire des enfants à l’école
Dans cette affaire, des parents bénéficiaient, en application du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, de l'autorisation d'instruire dans la famille trois de leurs quatre enfants pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. Mais à l'issue de deux contrôles de l'instruction ainsi dispensée à ces enfants, le directeur ...
Insuffisance professionnelle : une fiche de poste est primordiale
L’absence de fiche de poste et d’entretien d’évaluation ne permet pas d’apprécier correctement l’insuffisance professionnelle de l’agent. C'est ce qui ressort d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau du 11 janvier. Dans cette affaire, le juge a suspendu le licenciement d'une secrétaire de mairie pour ...
Le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité sera-t-il restauré ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d'identité auprès de tout service ...
Les orientations du Fonds d’inclusion dans l’emploi en 2024
Dans une circulaire mise en ligne le 26 février, la ministre du Travail, de la santé et des solidarités revient sur le Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises ...
Permis de construire : suspension justifiée par un dossier lacunaire sur la végétation
Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation. Le voisin du projet attaqué a demandé au juge de suspendre l'exécution de cet arrêté.Le juge fait d'abord remarquer que la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Donc ...
