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Veille juridique - Page 2369
Les budgets des Sdis stabilisés
Plusieurs outils offrent aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à éclairer la dépense locale et à aider les services départementaux d'incendie et de secours à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Et le décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels comporte ...
Harcèlement moral
Le seul fait que la supérieure de l’agent lui refuse systématiquement ses congés et l’oblige sans motif sérieux à reprendre ses écritures comptables ne suffit pas à caractériser un tel harcèlement.
Constitutionnalité de la taxe générale sur les activités polluantes
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé avec réserve sur la conformité de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à la Constitution.
Insuffisance professionnelle
La décision prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent doit comporter les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement.
HALDE : cessation des fonctions de sa présidente
Par décret du président de la République en date du 22 novembre 2010, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente et de membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de Mme Jeannette Bougrab.
Carte intercommunale : équilibre garanti entre les prérogatives du préfet et celles de la CDCI
En l'absence d'un accord, sur un projet de création, fusion, etc., de la majorité des organes délibérants des membres de l'EPCI ou du syndicat mixte concerné représentant plus de la moitié de la population regroupée, le préfet aura la possibilité de poursuivre la procédure en consultant obligatoirement la CDCI. Celle-ci pourra à la ...
Le pouvoir d’action du maire en matière d’infractions d’urbanisme
La chancellerie recense, en moyenne, quelque 1 500 infractions d'urbanisme par an donnant lieu à condamnation définitive, nombre qui augmente chaque année : 1 390 en 2004, 1 616 en 2006, 1 948 en 2008.
Personnels des assemblées parlementaires
La loi du 27 juin 2006 a pour objet de permettre aux fonctionnaires handicapés d’être admis à la retraite avant l’âge légal sans être financièrement pénalisés. Or, cette loi s’applique aux agents relevant des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, et non aux agents des assemblées ...
Congé de reconversion pour les militaires
Le militaire sous contrat bénéficiant d’un congé de reconversion ne peut faire suivre celui-ci d’une période d’activité au sein des armées.
Assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La convention qui a pour objet l'exécution même du service public de logement des étudiants revêt en conséquence le caractère d'un contrat administratif.
