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Veille juridique - Page 2367
Délai de recours en appel
Les délais d’appel jouent même lorsque le contribuable agit au nom d’une collectivité.
Permis de construire et exécution des travaux
L’autorité compétente ne peut accorder un permis de construire si elle n’est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés.
Les décrets d’application des aides pour le développement économique de l’outre-mer enfin publiés
Un décret fixe les conditions d’application de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer. Il s’agit notamment de l’aide à la continuité territoriale, du passeport « mobilité études » et du passeport « mobilité formation professionnelle ».Le décret fixe également les limites ...
Ouverture de deux examens professionnels d’intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 8 novembre 2010, deux examens d'intégration des secrétaires de mairie (sur épreuves et sur titres avec épreuves) dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011 pour les centres de gestion ...
Modification de l’arrêté du 10 mars 2010 portant ouverture de concours d’attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 novembre 2010, l'arrêté du 10 mars 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial, le nombre de postes ouverts aux concours d'attaché territorial de la session 2010 est modifié et porté à 490 en raison des besoins ...
Ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 26 octobre 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2011.Les dossiers de candidature sont ...
Indemnité d’accompagnement à la mobilité des fonctionnaires de l’Etat
Le projet de décret précisant les modalités d'application de l’indemnité d'accompagnement à la mobilité est en cours de finalisation et le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur au cours du second semestre 2010.
Eboulements et de chutes de pierres : la jurisprudence encadre suffisamment
Les contentieux en matière d'éboulements et de chutes de pierres sur le domaine ferroviaire ou autoroutier sont largement encadrés par la jurisprudence. Le ministère de l’Intérieur n’envisage pas d'introduire de dispositions législatives ou réglementaires particulières dans ce domaine.
Refus de titularisation d’un stagiaire
Même s’il est pris en considération de la personne, le refus de titularisation d’un stagiaire n’a en principe pas à être motivé ni être précédé du respect du principe du contradictoire.
Congé de longue maladie
Le caractère contradictoire de la procédure de placement en CLM d’un agent territorial exige qu’il puisse avoir accès à sa demande à son dossier médical.
