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Veille juridique - Page 2365
Statut spécial des fonctionnaires de la DGSE
Les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires.
Appréciation du jury de concours et rôle du juge de l’excès de pouvoir
Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats aux épreuves d’un concours, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations.
Précision du dossier d’expropriation
En cas d’enquête conjointe, le dossier doit permettre d’identifier de manière précise chaque parcelle ou lot susceptible d’être déclaré cessible.
Groupement solidaire et conjoint d’entreprises
Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux.
Modification des arrêtés du 23 août 2010 portant ouverture des concours du personnel éducatif de l’enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 novembre 2010 sont modifiés les arrêtés du 23 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 : l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole ...
Ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des établissements publics de l’enseignement technique agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 novembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ...
Application des aides pour le développement économique de l’outre-mer : suite et fin
Les trois arrêtés publiés au Journal officiel du 23 novembre sont pris en application des décrets d’application n° 2010-1424 et 2010-1425 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d’application de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer.
L’assemblée délibérante du conseil général doit valider formellement les avant-projets et les accords sur un projet de construction élaborés en régie
L'article L.3215-1 du CGCT doit être interprété et appliqué au regard de l'ensemble des dispositions relatives aux compétences des différents organes du conseil général. Sa rédaction ne bouleverse pas, en matière de travaux, l'ordonnancement des compétences entre les différentes instances : l'article L.3221-1 donne au président celle ...
Décret sur l’intégration des OPA dans la FPT début 2011
Dans sa version actuelle, le projet de décret d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale (FPT) propose de retenir deux procédures distinctes : un tableau de correspondance pour les classifications de niveaux ouvrier et maîtrise, soit 90 % des emplois ; une commission ...
Discipline
La décision prononçant une sanction disciplinaire ne doit pas être confondue avec la décision de suspension de l’agent.
