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Veille juridique - Page 2364
Composition
L’administration ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par les textes applicables, modifier en cours de mandat, la composition d’un comité technique paritaire (CTP) en mettant fin au mandat de certains de ses membres afin de procéder à la nomination de nouveaux membres.
Le maire, la départementale et les gros camions
La Cour administrative d’appel de Bordeaux (1) rappelle que le maire apprécie seul de recourir à son pouvoir de police pour réglementer la circulation. Autrement dit, son évaluation des faits qui aboutirait à la conclusion qu’il n’y a pas lieu de réglementer la circulation au titre de ses pouvoirs de police de la circulation ne ...
Publication du décret sur la «carte musique» pour les 12-25 ans
Ce décret institue pour une durée de deux ans une carte musique.
Suppression de textes sur les pièces requises pour la délivrance ou le renouvellement de la carte d’identité et du passeport
Un arrêté abroge : l'arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité, l'arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 30 juillet 2001 relatif aux pièces ...
L’inspecteur d’académie peut formuler un avis sur l’aménagement d’un bâtiment scolaire
Si l'inspecteur d'académie n'a pas compétence pour se prononcer sur les dépenses d'investissement décidées par la commune, il reste néanmoins compétent pour apprécier la situation de l'école et des élèves qui y sont scolarisés sur le plan pédagogique. Il peut remplir un rôle de conseil auprès des communes.
Pas de liste des églises et chapelles paroissiales propriétés communales
Le suivi immobilier des propriétés appartenant à l'Etat et des biens immobiliers dont il a la jouissance ou qui sont mis à sa disposition est assuré, depuis le 1er avril 2009, dans une application informatique dénommée RE-Fx, construite sur la base du module immobilier d'un progiciel de gestion intégrée. Ce suivi s'est substitué au ...
Professeur de musique
Le juge a apprécié la régularité de la délibération du jury du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur chargé des ensembles vocaux pour la session 2003-2005.
Les méandres de la compétence juridictionnelle…
La Cour administrative d’appel de Marseille recourt à la théorie de l’acte indissociable pour reconnaître la compétence du juge judiciaire dans un litige relatif à la vente du domaine privé et déroger à la prise en compte d’une clause exorbitante du droit commun.
Vacance d’immeuble
Le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’un immeuble s’appréciant selon des critères objectifs et in concreto, ce mécanisme n’est pas inconstitutionnel.
Contentieux relatif au maintien d’un adjoint
La délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien dans ses fonctions d’un adjoint au maire est adoptée selon les modalités générales de délibération du conseil municipal.
