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Veille juridique - Page 2363
Professeur retraité et rémunération d’heures de cours
Par une décision implicite née le 9 juin 2008, le président d’une université a rejeté la demande d’un requérant concernant la rémunération d’heures de cours dispensés alors qu’il était retraité du corps des professeurs des universités et avait perdu la qualité de professeur émérite conférée par l’université, pour une ...
Ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l’information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes ...
Ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs des impôts affectés au traitement de l’information en qualité de programmeur système d’exploitation
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en ...
Ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs des impôts affectés au traitement de l’information en qualité d’analyste
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en ...
Ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2011
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.Les ...
Fonds national de financement de la protection de l’enfance : le ministère botte en touche
Interrogé sur le versement par l’Etat des 30 millions d’euros annuels visant à compenser les charges consécutives à la création du fonds national de financement de la protection de l'enfance, le ministère du Travail détaille les dispositions du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010, qui précise et organise la mise en œuvre et le ...
Les budgets des Sdis stabilisés
Plusieurs outils offrent aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à éclairer la dépense locale et à aider les services départementaux d'incendie et de secours à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Et le décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels comporte ...
Harcèlement moral
Le seul fait que la supérieure de l’agent lui refuse systématiquement ses congés et l’oblige sans motif sérieux à reprendre ses écritures comptables ne suffit pas à caractériser un tel harcèlement.
Constitutionnalité de la taxe générale sur les activités polluantes
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé avec réserve sur la conformité de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à la Constitution.
Insuffisance professionnelle
La décision prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent doit comporter les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement.
