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Veille juridique - Page 2357
Grande couronne : ouverture d’un examen professionnel de chef de service de police municipale
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France ouvre un examen professionnel de chef de service de police municipale de classe normale (promotion interne), en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne ...
Le cahier des charges pour les « Villes de demain »
Selon un arrêté du 4 novembre 2010, le cahier des charges de l'action « Ville de demain », relatif à l'action 01 du programme « transport et urbanisme durables » créé par la loi de finances rectificative pour 2010, est approuvé.
Peu de disparités entre les présidents de conseils d’administration de Sdis et les élus locaux
Le gouvernement n’envisage pas d’harmoniser les dispositions du CGCT concernant les présidents des conseils d'administration des SDIS avec celles applicables aux exécutifs locaux pour les marchés publics et les représentations en justice.
Pas d’adaptation à toutes les missions d’intérêt général (administratives et techniques) conduites dans les collectivités
Le service civique n'est pas un nouveau dispositif d'aide à l'emploi et n'a pas pour objet de créer des emplois non rémunérés. Les missions administratives et techniques dévolues à un salarié du secteur privé ou du secteur public en sont naturellement exclues.
Transfert de contrat
L’agent qui a accepté les propositions faites par la commune ne peut obtenir aucune indemnisation en l’absence de reprise des clauses substantielles de son ancien contrat.
Libre administration des collectivités territoriales
Le pouvoir dont dispose l’Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux pour permettre, malgré l'opposition d'une commune, l'exécution d'une opération revêtant un caractère d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.
Précisions concernant les modalités d’institution de la TEOM
Une instruction de la DGFIP commente les dispositions concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010.
Grande couronne : modifications pour le concours d’attaché territorial
Un arrêté du 27 octobre 2010 du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne modifie l'arrêté du 12 mars 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial, en raison des besoins complémentaires exprimés par les collectivités.
Guadeloupe : report des concours de rédacteurs territoriaux spécialités administration générale et secteur sanitaire et social
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de la Guadeloupe indique que les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial au titre de l'année 2010 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social « sont reportés à une date ultérieure ».
Ille-et-Vilaine : intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT d'Ille-et-Vilaine ouvre deux examens (sur épreuves et sur titres avec épreuves) d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux pour les collectivités et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest, composée de la ...
