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Veille juridique - Page 235
« Territoires engagés pour le logement » : l’appel à candidature est lancé
Une circulaire publiée le 27 novembre organise un appel à candidatures auprès des communes et intercommunalités des zones présentant une forte tension immobilière, des établissements publics locaux et des établissements publics d’aménagement, pour faire partie des « Territoires engagés pour le logement ».Cet appel à projet avait ...
Fonds territorial d’accessibilité : le rôle des préfets et des maires est expliqué
Une circulaire publiée le 27 novembre présente le dispositif Fonds territorial d’accessibilité, qui vise à subventionner les dépenses de mise en accessibilité des établissements recevant du public de 5ème catégorie. Ce fonds est doté de 300 millions d’euros entre 2023 et 2028, et le guichet pour déposer un dossier au titre de ce ...
Ajustements pour l’élaboration du plan de gêne sonore des aérodromes
Un décret du 27 novembre modifie l'article D. 571-67 du code de l'environnement qui fixe la liste des préfets coordonnateurs pour l'élaboration du plan de gêne sonore des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.Il actualise le nom de l'aérodrome de Lyon et retire la mention de ...
Nouveau programme national de renouvellement urbain approuvé
D'après un arrêté du 13 novembre, le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, annexé à cet arrêté, est approuvé.Il est présenté ainsi : Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) traduit une ambition politique : la ...
Peut-on faire adhérer la totalité des collectivités à un fond spécifique pour l’indemnisation chômage des agents titulaires démissionnaires ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Dans l'hypothèse d'une adhésion au régime d'assurance chômage, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations versées ...
Etat civil : quand l’intégration des signes diacritiques régionaux sera-t-elle autorisée ?
Réponse du ministère de la Justice : La question porte sur l'impossibilité actuelle d'intégrer les signes diacritiques régionaux dans les actes de l'état civil, et particulièrement dans les prénoms inscrits dans ces actes, et sur l'avancée des travaux du ministère de la Justice pour faire évoluer cet état du droit.En l'état, la ...
Permis de construire validé : la « cacophonie architecturale » s’insérait bien dans le paysage urbain
L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dispose qu'un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à ...
L’office du juge saisi d’un recours contre un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande
Dans le cadre d'un recours, deux questions ont été posées au Conseil d'Etat : Appartient-il au juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par l'un des titulaires d'un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, notamment dévolus par une méthode dite "en cascade", de prononcer l'annulation ou la résiliation de cet accord-cadre ...
Aménagement commercial : modalités de calcul de la surface de vente
Dans une décision du 16 novembre 2022, le Conseil d'Etat avait précisé la nature juridique des sas d’entrée d’un équipement commercial. Ces derniers doivent être inclus dans le calcul de la surface de vente alors que jusque-là ils n’y étaient pas intégrés. Cette position est applicable uniquement lorsque la configuration des ...
Transfert des routes : la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services approuvée
La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » ouvre la voie au transfert des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, sur leur demande.Dans ce contexte, un décret du 24 novembre approuve la convention-type encadrant les ...
