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Veille juridique - Page 2349
Régime des concessions funéraires et personnes inhumées
Il n'est pas envisageable de permettre l'inhumation dans une concession funéraire d'une personne qui n'est pas formellement désignée dans l'acte.
Expression de l’opposition et notion de groupe d’élus
La notion de groupe d’élus ne s’applique pas pour les publications municipales. Le règlement intérieur du conseil municipal doit définir l’espace d’expression réservé aux seuls élus minoritaires.
Conditions de remboursement avantages indus d’un élu
Charles M. alors Président de la Région Rhône-Alpes a bénéficié indûment d’un logement ainsi qu’une mise à disposition de personnel de maison.Ce dernier condamné au remboursement de ces avantages invoque la prescription quinquennale devant le Conseil d’Etat.Or, ce dernier juge que l’action en paiement d’une collectivité ...
Compétence du juge judiciaire pour les contrats « emploi-consolidé »
Les contrats « emploi-consolidé » conclus dans le cadre de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 du même code.Dès lors, le litige opposant une commune au titulaire d'un tel contrat relève de la compétence ...
Règles d’indemnisation pour éviction
Selon les dispositions de l’article 1153-1 du code civil, « la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du juge ».Le Conseil d‘Etat a suivi cette règle procédurale concernant l’indemnisation d’une entreprise illégalement évincée d’une procédure de ...
Incompatibilité de fonctions pour les élus locaux et fonctionnaires
Une conseillère municipale recrutée au sein du conseil général du département comme chef de service doit être considérée comme démissionnaire d’office de son mandat.
Répartition des recettes du Fonds national de l’apprentissage
Un arrêté fixe la répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections.
Référent national pour la protection des mineurs
Un décret modifie le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.
Règlement des litiges
Un décret modifie la réglementation relative aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Halde – Nomination
Le nouveau président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est Mr Eric Molinié. Il remplace Jeannette Bougrab.
