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Veille juridique - Page 2340
6 700 communes bénéficiaires de la mesure « Ecoles numériques rurales »
Dans le cadre du plan de relance, 67 millions d’euros ont été alloués pour le développement des usages des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement, spécifiquement pour les écoles rurales.
Constitutionnalité du transfert de propriété des voies privées
L’article L.318-3 du code de l’urbanisme, selon lequel une commune peut transférer d’office dans le domaine public communal la propriété de voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation, n’est pas contraire à la Constitution.En effet, cette disposition législative n’est notamment pas contraire ...
Réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie
Un décret pris par le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, met en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie ...
Constitutionnalité de la MASP
Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sur la question de son atteinte au principe constitutionnel de libre-administration des collectivités territoriales ...
Modalités des recours préalables contre une décision administrative
Selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Ainsi, cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant ...
Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 8 novembre 2010, sont organisés au titre de l'année 2011, pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès ...
Fonctionnement du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre aux agents de différer dans le temps la prise d’une partie de leurs congés annuels et de leurs journées de repos instituées en contrepartie de la réduction du temps de travail.
Ouverture de l’examen professionnel d’attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 5 novembre 2010, est ouvert au titre de l'année 2011 l'examen professionnel d'attaché principal territorial.
Recrutement de conseillers d’orientation-psychologues stagiaires au titre de l’année 2011
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 17 novembre 2010, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues ouverts au titre de l'année 2011 est fixé ainsi qu'il suit : concours externe de recrutement de conseillers ...
Recrutement de contrôleurs de l’INSEE au titre de l’année 2011
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2010, est fixé au titre de l'année 2011 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.Le nombre de postes offerts par concours au titre de l'année 2011 est fixé à ...
